Art 4 Loi Du 28 Pluviose

l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités

pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement

le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs.

Les lois votées par les organes législatifs de l’Etat ne sont pas des actes administratifs et ces lois ne peuvent donc pas être contrôlées par le juge administratif (jurisprudence Arrighi). Le travail parlementaire ne se réduit pas au vote de la loi. Il s’étend au contrôle du Gouvernement, à la conduite de missions d’enquêtes, à la rédaction de rapports parlementaires, etc. L’ensemble des actes adoptés dans le cadre de ces missions particulières ne sont pas non plus des actes administratifs, ils

de ses pouvoirs propres de déterminer scelle des mesures de police qui doivent en tt état de cause etre appliqué sur l’ensemble du territoire » = théorie des pouvoirs implicites. Constit 1958, a conduit a se dmd si cette JP pouvait être maintenu. Art 34 de la constit donne compétence au legisl pour fixer les garanties fonda accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Or la plupart des mesures de police constituent des limites aux libertés des citoyens. Arret SARL restaurant

bien sa finalité. La police admin a l'objet préventif qui est la protection de l'ordre public (prévention des troubles à l'ordre public). La police judiciaire qui relève du Code de la procédure pénale est chargée de constater les infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves et évidemment d'en rechercher les auteurs (la répression de ces troubles). Ces principes ont été repris et appliqués par le Conseil constitutionnel, il considère que les mesures de reconduite des étrangers, constituent

25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été amené à considérer ces avis comme étant des décisions exécutoires. Car avant la suppression de la tutelle, les CM émettaient des avis politiques. La loi l’interdisait. Si ces avis n’étaient pas exécutoires ; si ils ne faisaient pas grief, le juge ne

DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum

brusquement le dialogue : la justice naturelle est ce qui est le plus avantageux au plus fort ; et le plus fort est celui qui ne se trompe pas dans la compréhension de ce qui lui est avantageux. Socrate répond : tout art a un objet ; cet objet est différent et inférieur à cet art qui lui est utile. Mais il doit en être ainsi de l'art politique : l'homme politique, qui a le pouvoir, travaille à l'encontre des citoyens. Mais Thrasymaque nie qu'il en soit ainsi : le but de tous les hommes, ce qui

Répondant à ce vœu de réformes, la Révolution commença à faire table rase du passé, avant de poser les bases d’une nouvelle justice. Les bases de la Justice moderne posées par la Révolution française Souhait de faire table rase conformément à la loi du 4 août 1789 : Une très grande majorité des juridictions sont supprimées Les privilèges de juridiction ont été supprimés afin que chacun soit égal devant la juridiction Gratuité de la Justice française Il faut ensuite poser les bases de cette