Art 6 Cedh

à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de dts non écrits Cst de 1999  art 7 à 36 véritable catalogue détaillé. Csts cantonales  peuvent garantir d’autres droits, ou élargir le champ

lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste III ( Droits de solidarit (environnement, paix, dveloppement) Sources Cst de 1874 ( bcp de dts non crits Cst de 1999 ( art 7 36 vritable catalogue dtaill. Csts cantonales ( peuvent garantir dautres droits, ou largir le champ de protection

du loyer à la valeur locative du local / la société défenderesse refuse Parce que la loi du 11 décembre 2001 n’est pas applicable en l’espèce / parce qu’elle est applicable Parce que quand bien même la loi serait une loi interprétative l’art 6 de la CEDH s’oppose en l’absence d’impérieux motifs d’intérêt général à ce qu’une loi nouvelle soit applicable aux instances en cours / La loi est une loi interprétative donc elle est nécessairement rétroactive et s’applique aux instances en cours 2) Le

........................... 3 2.1 Limites formelles ..................................................................................... 5 2.2 Limite matérielle ...................................................................................... 6 2.2.1 Excursus sur l’initiative « pour une politique d’asile raisonnable ». ... 7 2.2.2 Le ius cogens ................................................................................... 9 2.2.2.1 Le ius cogens reconnu par la communauté internationale

direction du Professeur Novembre 2010 Table des matières 1 Bibliographie 3 2 Liste des abréviations 3 3 Introduction 5 4 L’assistance au suicide du point de vue des droits constitutionnels et de la CEDH 5 4.1 Le droit à la vie 5 4.2 Le droit de mourir comme corollaire au droit à la vie 6 4.3 L’assistance au suicide dans le cadre de la protection de la sphère privée et de la liberté personnelle 7 5 L’euthanasie et l’assistance au suicide dans la législation Suisse 8 5.1 L’assistance

mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de

définitivement jugée (spécificité pénal motivée par la gravité de la situation) : - si des elmt nouveaux et sérieux laissent croire qu’un innocent a été condamné (erreur judiciaire) ou - s’il apparait par une décision de condamnation de la France par la CEDH que l’individu qui a été condamné définitivement n’a pas vu ts ces dt, notamment ces dt de la défense, respectés : Recours en réexamen. II. Rapport PP et d’autres branches du dt A. Comparaison entre la PP et la Procédure Civile (PC)

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de

concernant le consentement Conditions correspondent à ce qu'on exige pour tous contrats. Mais quelques différences avec contrats classiques. Quand on parle de consentement ça veut dire 2 choses: il doit exister (art 146 du CC) et il faut qu'il soit libre (art 180 du CC). Audition des époux (art 63) pour savoir si consentement libre. Si le mariage a lieu, la nullité du mariage peut quand même avoir lieu. 1- L'existence du consentement Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.

 »[1] Depuis l’adoption de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après Conv.EDH) par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et la mise en place de la Cour Européenne des Droits de l’homme (ci-après CEDH) en 1959, le droit européen des droits de l’homme n’a cessé de se développer. Le texte de la Convention a été inspiré par la Déclaration Universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations