Art 6 Cedh

utilisé dans le code civil et quand il l’est c’est systématiquement dans le même sens. Il y a dans le code civil le livret de famille art. 28-1, le conseil de famille art. 174, 175, il y a également le nom de famille, au-delà de ces emplois on constate que la plupart du temps le mot famille est employé dans un sens très étroit, il a en vu la famille nucléaire. Art 213 dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et

fait parti de l’échelon législatif. Il est au-dessus du règlement administratif. 6) A quelle condition le législateur peut-il encore adopter une loi de validation sans que son application risque d’être écartée par les juges au nom de la Convention européenne des droits de l’homme ? Le législateur peut encore adopter une loi de validation sans que son application risque d’etre écartée par les juges au nom de la CEDH, lorsque celle-ci est nécessaire, et pour d’impérieux motifs général. 7) La Cour

renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe

solution la moins intéressante pour le délinquant. Le code pénal doit être dissuasif. Ces idées de Beccaria et Bentham vont entrainer des changements dans les institutions. b) Les changements dans les institutions * Dans la DDHC de 1789 : Art 5, 7, 8 : seul la loi peut créer du droit ; légalité criminelle et proportionnelle. « Le droit ne peut créer que des lois nécessaires » * En 1791 dans le code pénal (le premier) classification tripartite (police, délits et crimes) * La laïcisation

le seuil de viabilité, donc 6 mois de gestation. Par la suite, pour introduire plus de souplesse, la circulaire du 30 novembre 2001 a substitué d’autres seuils pour l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Plus précisément, cette circulaire avait posée comme règle que l’acte d’enfant sans vie pouvait être délivré en présence d’un enfant qui est mort né au terme de 22 semaines d’aménorrhées ou en présence d’un enfant pesant 500 grammes au moins. La cour de cassation, le 6 février 2008 : les parents

l’Etat est coupable de déni de justice car il est le seul à pourvoir le faire. Enfin, l’Etat a un monopole mais il doit rendre la justice dans certaines conditions et selon certaines modalités, dans un délai raisonnable et dans un respect d’équidé (CEDH art. 6). Il peut y avoir sanction si l’Etat met trop de temps à rendre un jugement. Respecter les principes d’équité impose à l’Etat d’offrir au justiciable des garantis pour accéder au tribunal, pour exercer des voies de recours et en matière d’égalité

personnalité juridique. Il apparaît clairement que le droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement

donc un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, a condition que le déclarant prouve que l’enfant est bien né vivant. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi (art. 79-1 Code civil), et inscrit sur le livret de famille à la rubrique des décès. L'embryon ou le fœtus in utero n'a pas d'existence juridique autonome en dehors de la personne de la femme. Le Code civil se contente d’énoncer que la personnalité juridique

pourra expliquer son souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être

de garantir l’indépendance des avocats car ils exercent la liberté de la défense (l’exigence des défenses des personnes est garantie en droit pénal) devant toutes les juridictions. Selon l’article 6 §3 de la Convention Européenne des sauvegardes des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), « Chacun, a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix » (4 novembre 1950). /!\ A ne pas confondre avec la Communauté Européenne. Les avocats sont regroupés