Art 6 Cedh

apparent, mais structure virtuelle basée sur l’existence d’un socle de principes généraux en matière de liberté, égalité, non discrimination et fraternité. Vont être érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties contre la torture/garanties contre les arrestations et les peines arbitraires, et in fine la possibilité pour toute individu de pouvoir

Existe-t-il une concurrence entre la CEDH et la CJUE en matière de protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la

admettre des mesures incompatibles avec les droits reconnus et garantis par les constitutions de ces Etats » (cons. 13, ali. 2). → Les principes énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) sont intégrés à l’ordre juridique communautaire conformément au principe dit du standard minimum : « les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également

l'information emprunte un support destiné à la rendre publique, celle-ci sera protégée par l'article 10 quel qu'en soit sa nature. Le critère retenu est donc un critère formel d'applicabilité de l'article 10. Au travers de la liberté d'information, la CEDH a finalement largement étendu le champ d'application de la liberté d'expression. 2) Le contenu de la liberté d'information Réception et diffusion de l'information La liberté d'informer est à la fois la liberté de recevoir des informations

et alors empêchera que l’org prenne le dessus sur la souveraineté des EM alors que l’Ass représente les peuples (qui l’élisent) et donc elle poussera plus facilement à une pol d’intégration, de coopération. Section 1 : Les buts de l’organisation Art 1 du Statut du Conseil de l’Europe : «le but de Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoines communs et de favoriser leur progrès

Cours n° 1 (16.09.13)  - INTRODUCTION => cf diapo art 14 CEDH : n’est pas applicable seul art 1 Protocole I : pas applicable car non ratifié par la Suisse Art 9 Pacte I : ne confère pas aux particuliers des droits subjectifs Objectifs: 1. connaître les catégories de D fondamentaux, le champs d'application, leurs restrictions (attention au principe de proportionnalité) 2. Reprendre certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les

; elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège

12/10/2011 DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau

soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » (art. 63 du CPP). La garde à vue est une mesure de police judiciaire rendue nécessaire afin de veiller à la conservation des preuves, d’éviter la fuite du suspect et permettre l’interrogation de celui-ci hors de la présence de l’avocat. Toutefois, la garde à vue entre en confrontation avec les libertés individuelles notamment avec la liberté d’aller et venir (art. 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

progressera plus. Ce qui est important c’est que Truman s’inscrit en complète rupture avec la po idéaltionniste des USA en tps de paix qui avait prévalu jusque là. Le congrès USA votent une aide à la Grèce et à la Turquie. Ds les mois qui suivent un art d’un diplomate am G. Kennan précise ce que va désormais être la po extérieure des USA : c’est la doctrine de l’endiguement : il explique que désormais les USA s’opposeront à toute expansion de l’URSS au-delà des limites établies en 45 i-e que les USA