Art 6 Cedh

la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) Elle est crée en 1959 et elle siège à Strasbourg. Son statut est fixé par la Convention. A – La composition de la CEDH Elle se compose d’un juge par Etat membre (47). Les gouvernements présentent une liste de trois candidats (en France des conseillers de cour de cassation et du Conseil d’Etat). C’est ensuite l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui décide. Ils sont élus pour un mandant de 6 ans renouvelable. Ils ne représentent pas

correspondances est visé expressément par la CEDH art 8para1. La forme que prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure

:- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international relatif au droit civil et politique (1966)- Le droit européen en deux branches : le conventionnel (on vise le droit qui est issu d’une convention CEDH => il faut se référer à l’art 6 paragraphe 1 de la CEDH, la

L’autorisation frontalière § 487 § 488 5. Le statut des diplomates et des fonctionnaires internationnaux § 489 6. Les mesures de limitation § 490 § 491 §492 aa) Les mesures quantitatives § 493 § 494 ab) Les mesures qualitatives § 495 § 496 E. Le statut des ressortissants non communautaires 1. Les droits et les devoirs des étrangers § 497 § 498 § 499 § 500 2. Le principe d’égalité § 501 6 § 502 § 503 § 504 3. Les droits politiques § 505 F. L’intégration des étrangers § 505 A § 505 B § 505 C §

urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations: *La France

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

On peut s’arrêter, pour les illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche

convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

les personnes de choix indépendamment de leur nationalité. * Ce souhait a été réédité les rapporteurs de la commission politique et juridique dans leur avis du 8 et 14 avril 2004 plaidant pour un « l’interdiction de toute discrimination (art. 14 de la CEDH) des citoyens monégasques quant au plein exercice de leurs droits civils, qui incluent l’accès de tout citoyens qualifiés sur un pied d’égalité aux plus hauts postes de l’Etat ». * Le traité fut donc réviser et il résultat le « principe