Art 63 La Loi Fondamentale

nouvelle, d’un préjudice réparable du patient (II) ; 63 I – Le nouveau fondement de la responsabilité médicale pour défaut d’information Le visa original de l’arrêt commenté livre les clés du nouveau fondement que la Cour de cassation assigne à la responsabilité du médecin pour défaut d’information du patient. L’obligation d’information, qui « découle » des articles 16 et 16-3 du Code civil, participe désormais de la protection des droits fondamentaux du patient (A). Le visa de l’article 1382 du Code

est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins fortement du droit belge ; car même lorsque l'assentiment à un traité international, exigé par l'article 68, alinéa 2, de la Constitution, est donné dans la forme d'une loi, le pouvoir législatif, en accomplissant

• Les sujets de droit ne sont pas les mêmes: -d.i. = individus ou individus-Etat; -D.I. = Etats entre eux. • L'illégalité internationale d'un acte de l'Etat, n'en obligera pas moins ses sujets d'exécuter un acte irrégulier au regard du DI. Exemple: loi raciste, ségrégation etc... Il y a donc des lois nulles en DI et valables en di, ce qui prouve bien qu'il y a opposition complète entre les deux droits qui se meuvent sur deux plans sans jamais se pénétrer. Observation: La norme interne "internationalement

FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE               Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement

seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changé en dehors de la loi Naquet de 1884 qui a réintroduit de manière restrictive le divorce. On assiste à un 1er courant de réforme à partir des années60. Le 14 décembre 1964 : réforme de la tutelle, 13 juillet 1965 : réforme des régimes matrimoniaux, 11 juillet 1966 : réforme de l’adoption, 3 janvier 1972 : réforme de la filiation, 11 juillet 1975 : loi sur le divorce. Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style

corps électoral a répondu « oui » à la 1ère question, approuvez –vous que les pouvoirs publics soient, jusqu’à la mise en vigueur de la nouvelle const, organisés conformément au projet de loi ci-contre ? » Une réponse positive faisait de l’assemblée élue un corps constituant aux pouvoirs ciconscrits par le texte de loi approuvé. De Gaulle demandait aux électeurs de répondre oui aux deux questions. Il était appuyé par les socialistes et le MRP. Les communistes soutenaient le non au nom de l’idéal révolutionnaire

REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Adoptée par Référendum le 27 septembre 1992 Promulguée le 14 octobre 1992 Révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 2 SOMMAIRE Préambule TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII TITRE VIII TITRE IX TITRE X TITRE XI TITRE XII TITRE XIII TITRE XIV TITRE XV TITRE XVI TITRE XVII ……………………………………………… - De l'Etat et de la Souveraineté …………….. - Des Droits,

LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles, on entend la promesse qu'échangent un homme et une femme de se prendre ultérieurement pour époux. De ces fiançailles, le Code civil ne parle pas. Dans le silence de la loi, le problème s'est posé de savoir quelle valeur juridique il fallait leur attribuer. La jurisprudence ne pose aucune condition de validité particulière, elle a d’ailleurs admis que la promesse de mariage faite par un homme mariée était parfaitement

d'un projet de loi visant à l'abolir. Cependant, l'Assemblée nationale constituante promulgue une loi en octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité (réservé à la noblesse). L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Avant cette loi, il existait

................................... 46 L’Etat libéral ........................................................................................................................................ 46 Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ......................................................... 46 Droits protégeant la personne physique ................................................................................................... 47 Le droit à la vie ......................