Art 63 La Loi Fondamentale

................... 23 5. Le droit de l’Union Européenne ................................................................................................... 25 6. La loi ............................................................................................................................................. 26 I. La loi ordinaire.......................................................................................................................... 26 A. Son domaine....................

1: WEBTEXT/9557/64805/F97DZA01.htm ALGERIE Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail modifiée et completée au 11 janvier 1997 -------------------------------------------------------------------------------- TITRE I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION TITRE II - DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE I - DROITS DES TRAVAILLEURS CHAPITRE II - OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS TITRE III - RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

général de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c.19. Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Loi constitutionnelle de 1982), (R.U.), 1982, ch. 11, reproduite dans L.R.C. (1985), App. II, No 44. ( ci-après abrégé Charte canadienne ou CCDL) Articles 91(27), (28) et 92 (6), (14) et (15) de l’Acte constitutionnel de 1867. La nomenclature des infractions en droit canadien. Article 34 de la Loi d’interprétation

impersonnel ; elle s'applique à un nombre indéfini de situations et de personnes (la règle de droit n'étant pas écrite pour un cas particulier). 2. Caractère social « Ubi societas, ubi jus » Il n'y a pas de droit sans société et pas de société sans loi. Le droit permet la vie en société, en commun. Exemple des favellas brésiliennes : les gens s'étant installés sur des terres qui ne leur appartiennent pas ont créé leur propre système judiciaire (ventes, achats, etc.) interne à leur communauté, avec

auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation

DROIT COMMUNAUTAIRE DES DROITS FONDAMENTAUX Chronique de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes par L’ INSTITUT DE DROIT EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME (IDEDH, Université Montpellier I), sous la direction de Caroline PICHERAL et Hélène SURREL, en collaboration avec Frédéric SUDRE, Chrisophe MAUBERNARD, Samuel PRISO-ESSAWE, Romain TINIÈRE (1) I. – La conciliation des libertés fondamentales et des droits fondamentaux Dans la ligne de l’arrêt Schmidberger (C.J.C.E., 12 juin

familles dans leurs missions éducatives. Par les divers aides à l’enfance et aux études. Les grands textes internationaux reconnaissent la primauté de la famille. Par exemple l’article 8 de la DDHC affirme que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société. Et a droit à la protection de la société et de l’état. S’agissant des dimensions de la famille, il existe une distinction traditionnelle entre la famille au sens large comprenant toutes les personnes unis par un lien de parenté ou

comporte un deuxième versant : l’ensemble des droits fondamentaux, des droits et libertés publics, droits qui au départ ont été conçus comme opposables par tout homme et femme, ou parfois par les seuls nationaux, au pouvoir public (liberté d’expression, d’association, de critiquer le Gouvernement, de presse… → Titre II de la Constitution). Il y a donc une division entre une partie institutionnelle et une partie consacrée aux droits fondamentaux. Le droit constitutionnel est le droit qui est à la

fait participer des trois fonctions de l'État. Par leur pouvoir de décision individuelle ou même, dans certains | |cas, par leur pouvoir réglementaire, elles participent au pouvoir exécutif. Mais, par les avis qu'elles donnent sur des projets de loi les | |concernant, par les instructions ou les recommandations, par l'ensemble de ce « droit mou » dont elles sont souvent productrices, elles | |participent également du pouvoir législatif ; et par leur pouvoir de sanction, de médiation

imposer le respect d’obligations qu’ils ne pouvaient pas connaître au moment où ils avaient agi leur apparaissait en effet contraire au principe de sécurité juridique que la haute juridiction avait consacré en 2003 10. « Nul n’étant censé ignoré la loi », ce principe impose de faire en sorte que chacun soit « en mesure de déterminer ce qui est permis » ou « défendu par le droit applicable » 11. C’est pourquoi le juge constitutionnel le rattache à la garantie des droits de l’article 16 de la Déclaration