Art 63 La Loi Fondamentale

- L'alternance sans alternative (1981… ) III - L’adaptation du texte constitutionnel au contexte politique A - L’adaptation "délibérée", par la révision du texte constitutionnel 1. La révision telle qu'elle est prévue par le texte constitutionnel (art. C. 89) 2. Le précédent de 1962 ( La révision par le référendum de l'article C. 11) B - L’adaptation "imposée", par l’interprétation du texte constitutionnel 1. L’interprétation gaullienne et ses déclinaisons 2. L’interprétation conjoncturelle liée

dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie

a-t-il une incidence sur la validité de la procédure? Article 63-4-2 La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 de la demande formulée par la personne gardée à vue d'être

différent. Il relève de chaque Etat souverain d’autoriser ou non le mariage aux couples homosexuels. La modification de ce projet de loi comporte la création de l’Art 143 du Code civil avec l’ouverture au mariage des couples du même sexe. B. L’âge des époux Dans le Code civil, l’âge légal du mariage est déterminé en fonction de l’aptitude théorique à la procréation. Art 144 du Code civil a été modifié en 2006 en renforçant la prévention et répression des violences au sein du couple. Désormais, l’âge

• La Loi portant création du Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

tous les peuples libres, notamment: - le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, - la séparation et l'équilibre des pouvoirs, - la transparence dans la conduite des affaires publiques, - S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine, - Se donnent librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution adopté par Référendum. TITRE PREMIER DES LIBERTES, DES

reconnues à tous les peuples libres, notamment: -le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que collectives, -la séparation et l'équilibre des pouvoirs, -la transparence dans la conduite des affaires publiques, -S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous régionale, en vue de la constitution de l'Unité Africaine, -Se donnent librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitutionadopté par Référendum. TITRE PREMIERDES LIBERTES, DES DROITS

| |Distinction civil/pénal : art. 11 C.cr : pas de suspension de recours civil si recours pénal. | |Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité, moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs | |fondamentaux + infraction nuisible.

habituellement 3 sources différentes du Droit qui sont la loi (Section I), la coutume (Section II) et la jurisprudence (Section III). Section I : La loi Il existe deux définitions possibles de la loi : une définition au sens strict et une définition au sens large. Nous allons commencer par la définition au sens strict. §1 : La loi au sens strict La loi au sens strict est la règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement5. La loi est donc un texte voté par le Parlement : c’est-à-dire