Art 63 La Loi Fondamentale

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE JORADP N°76 du 8 décembre 1996 modifiée par : Loi n°02-03 du 10 avril 2002 JORADP N°25 du 14 avril 2002 Loi n°08-19 du 15 novembre 2008 JORADP N°63 du 16 novembre 2008 PREAMBULE Le peuple algérien est un peuple libre, décidé à le demeurer. Son histoire est une longue chaîne de luttes qui ont fait de l'Algérie de toujours une terre de liberté et de dignité. Placée au coeur des grands moments qu'à connus la Méditerranée au cours

remerciements enfin à tous ceux qui, de loin ou de près, nous ont encouragé durant tout notre apprentissage. L'auteur. Sigles et abreviations 1. A.N.T. : Assemblée Nationale de Transition 2. art. article 3. Ed. : Edition 4. F.P.R. : Front Patriotique Rwandais 5. Ibid : ibidem 6. Id. : idem 7. J.O. : Journal Officiel 8. J.O.R.R. : Journal Officiel de la République Rwandaise 9. L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

Constitution Organisation du pouvoir législatif Organisation du pouvoir exécutif Rapports des pouvoirs au sein d’un même pouvoir Rapports entre les différents pouvoirs Nature du régime +critères Critiques La loi fondamentale allemande de 1949. Parlement bicamérale -Bundestag : composé de députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct. C’est la chambre basse qui représente le peuple. -Bundesrat : chambre qui représente les Lander, les membres sont élus par le gouvernement du Land. Il dispo

com/watch?v=6pw4EwIJXFs Accompagnement de fin de vie compatible avec la loi, ou suicide assisté interdit par la loi ? Regard Juridique : Dominique glocanti : Loi du 26 Avril 2005 : prise à la suite de l’affaire Imbert, loi critiqué. Elle n’est pas suffisante à priori. Cette loi offre des ouvertures suffisantes pour répondre à des problématiques évoquées dans le cadre de ces affaires telle que l’affaire imbert. Cette loi donne des réponses au cas par cas : ces réponses mettent les médecins

l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Art. 1 [3]. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Titre I De la Souveraineté Art. 2. - “La langue de la République est le français”[4] L’emblème national est le drapeau tricolore

jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a pratiquement pas changé en dehors de la loi naquet, de 1884 qui a réintroduis de manière restrictive le divorce. On insiste à un premier courant de reforme à partir des années 60, 14 décembre 1964 reforme de la tutelle; 13juillet 1965, 1966 reforme de l’adoption, 1970 reforme de l’autorité parental, 1972 la reforme de la filiation, 1975 loi sur le divorce. En 10ans l’essentiel du droit de la famille reformé. Ces différentes lois sont dominés

à tous les peuples libres,  notamment : · · Le respect et la protection des libertés fondamentales tant individuelles que  collectives, La séparation et l'équilibre des pouvoirs, La transparence dans la conduite des  affaires publiques,  S'engage à promouvoir l'intégration régionale et sous­régionale, en vue de la constitution de  l'Unité Africaine,  Se donne librement et solennellement comme loi fondamentale la présente Constitution  adoptée par Référendum.  TITRE PREMIER  DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS 

un ppe fondamental qui est le ppe de la présomption d’innocence. En effet, puisque la charge de la preuve repose sur le ministère public cela veut dire que la personne qui est prévenu ou accusé est présumé innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvé par le ministère public. I- La présomption d’innocence Ppe ancien car on le retrouve dans différents textes fondateurs comme la DDHC de 1789 (art 9) mais aussi dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (art 2 paragraphe

I] Les Conditions de fond A) Les conditions d’ordre physiologique ou biologique On distingue deux conditions fondamentales au mariage : la première est issue de l’article 75 et la deuxième de l’article 144 du code civil. Selon l’article 75  « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme » donc il n’est pas question dans les textes de loi de mariage homosexuelle, ou même transsexuelle, mais bien de deux personnes d’un genre différent. L’article 144 qui dispose que « 

Droit de la famille Article 12 : homme et femme ont le droit de se marier. Généralité des termes donc les homosexuels le revendiquent souvent. Art 8 conventions des droits de l’h : droit au respect de sa vie privée et familiale. Le lien de famille comprend de liens : lien de parenté : lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent