Art premier

contrôle parlementaire de l’exécutif, une responsabilité politique Selon l’ Art. 24 de la constitution française,  « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement ». Le contrôle est fait par le moyen d’information et d’investigation. l’Assemblée nationale peut aussi voter après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme afin de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement . Art. 47-2.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action

Elle vise à remplacer le PDR de façon provisoire Si le PDR est provisoirement malade, par un acte solennel, il demande au Premier Ministre de gouverner à sa place, et de présider le conseil des ministres. Il n’a le pouvoir de ne parler que d’un ordre précis. C’est le PDR qui définit l’ordre du jour. Si le PDR est en voyage, il remet les clés de Matignon au Premier Ministre afin qu’il préside le Conseil des Ministres tous les mercredi. La responsabilité pénale du PDR Le PDR est déclaré

pouvoirs dite souple ou encore collaboration des pouvoirs : aussi bien les régimes parlementaires à l'anglaise dans lequel spécialisation d'autorités mutuellement dépendantes (chambre des communes peut destituer le cabinet, tandis que le Premier Ministre, tandis que le Premier Ministre peut déclencher la dissolution de la Chambre des communes) que le régime présidentiel dans lequel les autorités sont indépendantes mais non spécialisés (puis que président n'est pas révocable par le Congrès et ne peut pas

I. - LE STATUT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A) L'élection du Président de la République Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Cette règle, prévue par le premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, est la conséquence de deux réformes institutionnelles essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, qui a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. – la révision de la Constitution de 2000, effectuée

Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. La séparation des fonctions étatiques (différence entre LOCKE

pouvoir publics. (A), pour cela il a le pouvoir de nommer les hauts fonctionnaires et le premier ministres.(B) A. un rôle d’arbitre • Article 12 : il peut dissoudre l’Assemblée nationale, il peut demander une relecture. • Article 9 : Même si il n’est pas le chef du gouvernement, il préside le conseil des ministres. B. un rôle de nomination • Article 8 : il nome le premier ministre et sur proposition du premier ministre, il nome les autre membres du gouvernement. • Il doit être au dessus des partis

exercer seul tous les pouvoirs. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il en dirige l'activité en présidant le Conseil des ministre . Toutefois cette direction de l'exécutif peut lui échapper lorsqu'il doit « cohabitater » avec une majorité hostile à l'Assemblée nationale.  Il peut dissoudre l'Assemblée nationale. Il peut consulter le peuple par référendum. 2. Le gouvernement. Le président de la République nomme le premier ministre en conformité avec la majorité parlementaire

soumis d’office au contrôle du Conseil Constitutionnel (art. 61, ali. 1). Ceci met fin à la souveraineté du Parlement. B – La possession de pouvoirs législatifs par l’exécutif 1) – Les moyens d’intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative - maîtrise de l’ordre du jour ; - utilisation de l’article 49-3 sur tout types de textes et à tout moment devant l’Assemblée Nationale (nouvel article 49, ali. 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres

exercer seul tous les pouvoirs. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il en dirige l'activité en présidant le Conseil des ministre . Toutefois cette direction de l'exécutif peut lui échapper lorsqu'il doit « cohabitater » avec une majorité hostile à l'Assemblée nationale.  Il peut dissoudre l'Assemblée nationale. Il peut consulter le peuple par référendum. 2. Le gouvernement. Le président de la République nomme le premier ministre en conformité avec la majorité parlementaire

exercer seul tous les pouvoirs. Il nomme le premier ministre et les autres membres du gouvernement. Il en dirige l'activité en présidant le Conseil des ministre . Toutefois cette direction de l'exécutif peut lui échapper lorsqu'il doit « cohabitater » avec une majorité hostile à l'Assemblée nationale.  Il peut dissoudre l'Assemblée nationale. Il peut consulter le peuple par référendum. 2. Le gouvernement. Le président de la République nomme le premier ministre en conformité avec la majorité parlementaire