Art premier

facultative mais s’il signe le premier ministre reste compétent pour le modifier. ➢ Il nomme aux emplois civils et militaires Compétence du premier ministre quand le président lui délègue. Article 16C Quand les pouvoirs publics (le gouvernement) sont constitutionnellement interrompus. ➢ Service de la République Etat major militaire Collaborateurs du président Secrétaire général de l’Elysée Pouvoir du premier ministre Le premier ministre est nommé par

l'état français. Ensuite la constitution de la 4eme république sera promulguée le 27 octobre 1946 et viendra ensuite celle de la 5eme république, le 4 octobre 1958. II) Statut du gouvernement 2-1) le président de la république en tout premier lieu pour pouvoir se présenter il y a quelques quelques conditions à respecter: avoir la nationalité française être âgé de 23 ans avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée si une personne respecte ces conditions

exprimés y soit favorable: il faut que la majorité de la totalité de l'effectif de l'Assemblée nationale le soit, autrement dit 289 voix sur 577 députés. Jusqu'à présent une seule motion de censure a été adoptée, le 5 octobre 1962, renversant le premier gouvernement Pompidou à la suite de la décision du général de Gaulle d'instituer par la voie du référendum (procédure régie par l'article 11 de la Constitution) l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. En réponse à cette

particulièrement. Section –I A- Le pouvoir exécutif On peut dire que c’est une instance ou organe qui a pour fonction, d’exécuter les lois adoptées par le pouvoir législatif. L’exécutif correspond au gouvernement, elle a a sa tête le premier ministre et le président de la république. Selon l’article 282 de la constitution de 1987 : «  le pouvoir législatif , sur la proposition de l’une des deux (2) chambres ou du pouvoir exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la constitution

savoir le gouvernement. La fonction de Premier ministre, encore coutumière sous la IVème République, est constitutionnalisée en tant que détentrice de l’essentiel des compétences gouvernementales. Ce Premier ministre est à la tête de l’organe collégial que constituent l’ensemble des ministres. Ainsi est composé le gouvernement. Des organes définis dans le Constitution, il est, en théorie, le plus important : il « détermine et conduit la politique de la Nation » (art. 20 al. 1 Const.). Un tel pouvoir lui

l’outre mer  * Elu le 21 décembre 1958, entre à l’Elysée le 9 janvier 1959 2. Références théoriques et juridiques * Constitution française de 1958 : DDHC ; préambule de 1946 ; châtre de l’environnement de 2004 * Laïcité : art.2 * Parité : art.4 3. Architecture constitutionnelle : un régime parlementaire ? 4. La pratique institutionnelle : Le présidentialisme majoritaire PR = vrai chef du gouv ; contrôle du PM ; droit de faire démissionner le PM ; contrôle du feu nucléaire

Corrigé du galop d’essai du premier semestre 2011-2012 Jean-François Lafaix NB : le document qui suit a été rédigé par M. Jean-François Lafaix. Il ne saurait faire l’objet d’aucune exploitation commerciale sans l’accord de l’auteur. Dissertation Le sujet de dissertation invitait à discuter une affirmation de Georges BURDEAU selon laquelle « la caractéristique essentielle du gouvernement présidentiel est d’être une formule livresque à laquelle ne correspond, en fait, aucune réalité ». Cette

passer à une institutionnalisation du pouvoir. En France on voit plusieurs hypothèses : L’octroi : c’est un acte unilatéral par lequel le détenteur du pouvoir fait entrer en vigueur une constitution Ex : l’octroi de 1814 par le roi Louis XVIII. Le premier empire est renversé militairement et c’est un des frères de Louis XVI qui va recevoir l’appui des puissances qui avaient vaincu Napoléon Ier et qui le reconnaissent roi. La charte de 1814 est une constitution octroyée par Louis XVIII. Le pacte :

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000... DECRET Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés. NOR: FPPA0100153D Version consolidée au 20 novembre 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'Etat est confiée toute entière au président par le peuple qui l'a élu ". Le président acquiert une très forte légitimité en étant élu par le peuple (A) ce qui se fait au détriment du Parlement et du Premier Ministre qui se trouve affaiblit (B) A ) La légitimité renforcer du Président de la République Le chef de l’Etat a été conçu à l’origine comme la « clef de voûte des institutions » selon l’expression de Michel Debré dans son discours