Art premier

types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement de leur décision, de l’acte qui est contresigné car le chef de l’Etat est irresponsable politiquement (ne peut pas être destitué). Dans ce régime, le

acteurs essentiels tout au long du parcours d'élaboration de la loi (II), tant sur le plan national qu'international. I] Un nouveau système juridique A) Un domaine législatif largement délimité • Distinction domaine de la loi (art 34) et domaine du règlement autonome (art 37)  En 1958 pr la 1e fois le constituant à remis en cause l’universalité de la loi en enfermant le législateur dans un domaine prévu à l’Art 34. Le législateur ne peut que fixer les règles concernant une séries de matières telles

prussiens. Lors d’un discours (1872-1873) Tiers fait un commentaire déplacé «Au fond nous sommes une société conservatrice», réaction immédiate des monarchistes. Tiers est interdit d’entrer à l’Assemblée suite à la pression qu’il exerçait dessus. (Art. 18 de la C). La loi Broglie exécutera cette interdiction, Tiers l’appellera le «cérémonial chinois». Tiers donne sa démission pensant être rappelé mais soulagement pour les monarchistes. Paragraphe 3: La loi du 20 novembre 1873 sur le septennat

LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire

une loi ordinaire ou un décret. Le président exerce ici un pouvoir d’attribution car bien que le pouvoir règlementaire général soit détenu par le premier ministre, ces actes doivent également être signés par le président de la République (article 13 de la Constitution) alors que les autres actes réglementaires sont seulement signés par le Premier ministre et les ministres responsables de leur exécution. Selon l’arrêt Meyet du Conseil d’État (1992), un décret en Conseil des ministres, même si

de la Vème. Pour ce faire, le Comité Balladur préconise un renforcement des pouvoirs du Parlement, pour mettre fin au “parlementarisme trop rationalisé” voulu par les constituants de 1958, et une redéfinition des rapports entre le Président et son Premier Ministre. Le Président Sarkozy se placerait donc dans une logique de rupture par rapport aux institutions fondatrices de la Vème. Néanmoins,pouvons-nous dire. comme le sujet le sous-entend, qu’il y a eu une véritable rupture de “l’équilibre institutionnel”

« le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Rationalisation du parlementarisme qui vise à garantir, à travers les procédures, la stabilité générale Article 49 Article 49 alinéa 1 : question de confiance : le problème de l’investiture parlementaire. C’est qu’il n’en existe pas sous la V°R car elle conditionne la responsabilité

différent II) Le rôle du président sous la 5 A) L’exception de la cohabitation LE président devient le chef de l’opposition par rapport au premier ministre qui est soutenue par le parlement B) Un hyper président 1 er ministre = ombre du psdt, devient son instrument et notion de premier ministre fusible. Art const dit que le premier ministre détermine et conduit la politique de la nation et il est le chef du gvt et aujourd’hui c’est le psdt.

Troisième partie:Le pouvoir exécutif 1- Le pouvoir exécutif dans la V ème République est détenu par le Président est le gouvernement dirigé par le premier ministre. 2) 3- a)

gouvernement, formé de l’ensemble des ministres et secrétaires d’État dirigé par le Premier ministre, est chargé de mener la politique du pays et de faire appliquer les lois (article 20). Pour cela, il dispose de l’administration et de la force armée dont il nomme les hauts fonctionnaires. Il détient aussi une partie du pouvoir législatif car ses membres peuvent déposer un projet de loi à l’Assemblée ou gouverner par décrets (art. 49.3) par lequel un texte de loi est considéré comme adopté sauf à s’y opposer