Article 1 Ddhc

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule

puis nous nous pencherons dans une seconde sous-partie sur le développement du parlementarisme (B). Des références aux principes et libertés affirmés lors de la Révolution Parallèle avec la DDHC de 1789 : on retrouve quasiment tous les articles de la DDHC dans la Charte de 1814. Par exemple, l’article 1 affirme que « les Français sont égaux devant a loi, quel que soit leur titre et leur rang ». Il n’y a alors pas de remise en question de l’égalité affirmée durant la Révolution. Principe de la

interdiction par le maire d’une station thermale des jeux d’argent (autorisés par le préfet dans les stations thermales du département) dans les lieux publics de sa commune). L’exécution forcée d’une décision n’est possible que dans trois hypothèses : 1) lorsque la loi l’autorise expressément, 2) lorsqu’il y a urgence ou 3) lorsque nécessité d’assurer obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté

impératif contrairement à la souveraineté populaire. La souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président

de 1799 fût votée, elle réprimait sévèrement les actions « syndicale », et cela pendant 25 ans. Au fur et à mesure le fait de se regrouper devient un droit consacré en 1919 par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui dans sa constitution[1] fait de la liberté syndicale un principe fondamental. Mais les débuts quant à la légitimé de ce principe furent difficiles, il était nécessaire de normaliser cette liberté en donnant une définition du « droit à la liberté syndicale », manquement constaté

l’UE proclamée le 7 décembre 2000 avant d’être adoptée officiellement le 12 décembre 2007. Mais le texte européen le plus sollicité est sans aucun doute la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le nombre des articles concernant la famille ou les rapports de l'individu dans sa famille et servant de points d'ancrage à la jurisprudence est, sans commune mesure avec le succès de la Convention, aujourd'hui très souvent sollicitée. D’ailleurs, deux idéologies fondamentales

Chapitre 1 L'état Pourquoi le droit constitutionnel s'intéresse a l'état ? XVIIe siècle : développement de l'idée de constitution Article 16 DDHC : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution» Constitution : ensemble des règles relatives a l’organisation de l'état. Le roi n’est plus souverain Constitution 1791 première constitution le roi représente la nation au même titre que l’assembler

principe de la non indemnisation inscrite à l'article L160-5, l'administration peut instituer ces servitudes sans devroi indemniser les propriétaires des conséquences de cette servitudes, à condition de ne pas le faire de manière fautive. Alinéa 1 = Principe Alinéa 2 = Exception Soit, la servitude porte atteinte à un droit acquis, soit elle modifie l'état antérieur des lieux. Le problème est qu'il faut démontrer un préjudice ou dommage direct matériel et certains. L'indemnité va être fixer

particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne