Article 1 Ddhc

CHAPITRE I : LA CONSTITUTION Section 1: Signification Paragraphe I : Éléments de définition(s) On peut dire que la Constitution caractérise l’Etat de droit. Sans Constitution, il n’y a pas de possibilité d’Etat de droit. La Constitution est un acte juridique qui comprend des normes qui imposent des obligations, prescrivent des interdictions, et garantissent des facultés (possibilité du pouvoir en place d’agir ou de s’abstenir selon le cas). Les personnes morales (association, société

de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes structures du droit administratif, et deuxième aspect au niveau des rapports externes des administrations, avec des administrats, des administrés et des tiers. § 1 – La notion d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de

nouvelle, les parlements de l’Ancien Régime ayant principalement eu des fonctions judiciaires. Ce dernier voit donc le jour en tant que pouvoir législatif représentatif suite à la Révolution et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) en 1789. C’est en 1791 que, pour la première fois, apparait le Parlement dans les institutions Françaises. Il prend la forme d’une assemblée unique (monocamérisme), l’Assemblée Nationale Législative. Cette dernière, profitant de la pensée révolutionnaire

obligatoire peut variés. Sous titre 1: les sources du droit en elle-même Chapitre 1: Les sources du droit formel Les sources écrites ou sources formels sont à l’origine de toute les règles de droit formulé par une autorité social établit à cette effet et dont la fonction est de les édicter, exprimer. Grande distinction, entre les source interne et les sources international. Au sein des sources internes la loi possède une place particulière. Section 1: sources internes à valeur législative

la loi. 1. le droit international Les traités international sont ratifié par la France. Le droit communautaire, concerne la liberté de circulation des personnes et marchandises. Les conflits sont réglé par la CJCE (cour justice communauté Européenne). Le droit Européen : liberté fondamentale Européenne. Convention Européenne de la sauvegarde des droits de l'homme. (respect droit de la défense, défense de la vie privée). 2. droit constitutionnel Déclaration DDHC 1789 article 1, notamment

été assez rigoureux, de ne pas avoir eu assez de volonté. La Révolution n'a pas eu lieu à cause de la tyrannie roayle mais au contraire, à cause de la faiblesse royale. Louis XVI a été incapable de faire plier le Parlement à sa volonté. Paragraphe 1: L'impossible réforme de l'Etat. Cette réforme est difficile parce que lorsque l'Etat royal réforme, il ne supprime pas ce qui existe, il réforme en superposant des institutions au lieu de supprimer les anciennes institutions. Pourquoi? Parce que

de la société => difficulté à en donner une définition, le droit est un maillage de règles particulières, le droit est en perpétuel mouvement. Partie I : L’existence du droit Chapitre 1 : IDENTIFICATION DU DROIT La règle de droit contient de nombreuses autres règles dont il convient de la dissocier. Section 1 : Objet et contexte de la règle de droit I. L’objet du droit L’objet de la règle de droit est d’assurer la cohésion d’un groupe d’individu à travers la détermination de limites aux agissements

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

définit à l’article 8 de la DDHC «Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué» -> article 111-3 du CP «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement» (cf. Article 34 et 37 de la Constitution). -> Ce principe a une valeur conventionnelle, il est définit à l’article 7§1 de la ConvEDH. «Nul ne peut

droits de l’homme et du citoyen (DDHC) est le texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et collectifs et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1]. Elle comporte un préambule et dix-sept articles, qui mêlent des dispositions concernant les droits de trois catégories de personnes : les « droits des hommes » (les Français, les étrangers ou les ennemis)[1], qui reprennent des dispositions