Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine

DAHIR N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26 NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PÉNAL. Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. _____________________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : Article premier Est approuvé le texte formant code pénal tel qu'il est publié en annexe au présent dahir. Article

CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le

explicite : “ Fraude : le risque mal maîtrisé ”. Cette enquête révèle que plus de la moitié des personnes interrogées estiment qu'elles devraient davantage protéger leur entreprise contre la fraude. « Le CAC face à la fraude dans les entreprises marocaines de petite et moyenne taille» 5 Introduction Elle conclut, d’une part, que non seulement les directions échouent dans la gestion du risque de fraude au sein de leur entreprise, mais de plus, elles ne tirent aucun enseignement de leurs erreurs

........ 17 I. Contextes international et national dans lesquels s’inscrivent la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, ainsi que les autres avancées législatives majeures .................................. 19 1. Plusieurs générations de lois ................................................................... 19 2. Les raisons de l’émergence de la Convention et des autres lois progressistes ...............21 a. Les bouleversements politiques des années

statut personnel Chapitre 2 : Conflits de nationalités et droit international privé Chapitre 3 : Les conflits de loi en matière de mariage Chapitre 4 : Les régimes matrimoniaux et le droit international privé marocain Chapitre 5 : Les successions en droit international privé marocain Exemple : Les règles du droit comparé français et roumain en matière de droit international privé Introduction Le droit international privé est une discipline juridique qui s’occupe de régler les rapports de

Introduction Première Partie : la procédure d’indemnisation des accidents de travail  Chapitre I : la procédure administrative  Section 1 : la déclaration de l’accident de travail et son contenu  Section 2 : la forme et les délais de la déclaration  Section 3 : l’autorité susceptible de recevoir la déclaration, et ses obligations  Section 4 : la sanction de la non déclaration de l’accident de travail Chapitre II : La phase judiciaire Section 1 : La compétence judiciaire et l’assistance

affaires : Section 1 : La responsabilité pénale des dirigeants en matière de droit des sociétés : Sous Section 1 : la responsabilité et le droit pénal : Sous Section 2 : Responsabilité pénale du chef d’entreprise : Chapitre II : Le régime, la spécificité, la pénalisation et dépénalisation des dirigeants de sociétés : Section 2 : Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés : Sous section 1 : la spécificité de la responsabilité

Première partie : l’identification et la qualification du contrat de commission     Section 1 : les caractères généraux du contrat de commission                 Paragraphe 1: La nature juridique du contrat de commission       Paragraphe 2 : Les conséquences de cette nature       Section 2 : Une réalité spécifique révèle l’originalité et le particularisme de l’opération de la commission         Paragraphe 1: L’agissement en nom du commissionnaire       Paragraphe 2 : L’agissement pour le compte

Introduction: Le droit des difficultés d'entreprises est régie par le livre V du code de commerce sous l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants , d'où l'expression

de travail. La qualification du contrat revêt donc une importance de premier ordre pour l'application du droit du travail. Certains indices peuvent permettre aux juges de conclure à l'existence d'un contrat de travail. 1- Définition L'article 723 du dahir portant loi formant code des obligations et contrats définie le contrat de louage de services comme étant "un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses