Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine

universitaire 2022-2023 2 Plan Introduction Première partie : la rémunération : différentes composantes et fixation du salaire Chapitre 1 : La notion du salaire et ses différentes composantes Chapitre 2 : le SMIG et le principe de l’égalité salariale Deuxième partie : la protection du salaire dans les normes nationales et internationales Chapitre 1 : les modes de protection contre les créances du salarié et l’employeur Chapitre 2 : la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité

GENERALE 1 5 PARTIE I : LA NOTION D’ABUS DE BIENS SOCIAUX CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : UN ACTE D’USAGE DES BIENS A : LA NOTION D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt

rechercher les auteurs. » et ce, selon les dispositions de l’art 18 al 1 du C.P.P. La procédure d’enquête est donc entachée du secret, et ce grâce aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 15 du C.P.P. « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. ». Par conséquence, le fait de révéler des éléments de l’enquête à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est sanctionné pénalement. (Article 15 du C.P.P.). Afin que la poursuite de l’auteur de l’infraction

droits civils et politiques, multipliant diverses activités et manifesta tions menées en partenaria t avec les départements ministériels, les acteurs politiques et sociaux et des activistes de la société civile marocaine. Pour faire suite à ses engagements pour la promotion des droits humains tels qui sont reconnus universellement, notamment les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) qui font partie intégrante du droit international et qui sont fondamenta lement liés au droits civils et

par :MAHOUTO KODJO MOISE RUDYKOUNOUDJI ABLAVI MAWUNYOAFFANI KARIMAModule  : Activités et biens de l’entreprise Professeur encadrant  : Pr S. BEL AMIN Année universitaire  : 2022-2023 Master 1 Droit des affairesINTRODUCTIONLe droit se définit comme l’ensemble des règles visant à organiser les rapports entre les hommes au sein d’une société. Dans ces rapports, l’un des plus importants est le rapport de commerce. En effet, les hommes ne peuvent

Bulletin Officiel n° : 4264 du 20/07/1994 - Page : 348 Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat (1) Louange à Dieu seul ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui

AVANT-PROPOS Ce guide a été préparé par la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) dans le cadre d'un projet d'assistance technique au Maroc mis en œuvre par le Programme Assurance et en coopération avec la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurance (FMSAR). La CNUCED est un organe de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U) qui a, entre autres, pour mandat d'aider les pays à développer leur secteur des assurances en vue d'en assurer une contribution

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT

mise en examen. Coralie AMBROISE, Casterot Philippe BONFILS, «  procédure pénale ». Page 41. Jacques BORRICAND, Anne-Marie SIMON, «  Droit pénal, procédure pénale »,2eme édition, 2000, p.303. Le juge d’instruction prend des décisions juridictionnelles : des mandats et des ordonnances. Ces actes reflètent l’aspect coercitif aussi les points de vue juridiques adoptés par le magistrat sur des questions de procédure ou de ses conséquences et applications à la liberté provisoire, à l’expertise

DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article