Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine

Dispositions générales Article premier : La présente loi régit les actes de commerce et les commer-çants. Article 2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, cou-tumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages gé néraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les

Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation §2 : La règle de droit est obligatoire §2 : Attributions §3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatique Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation Section 2 : Les différentes

DROIT DES SOCIETES ET FORMES D'IMPLANTATION AU MAROC 10 Les sociétés civiles Les sociétés commerciales  Société anonyme  Société à responsabilité limitée  Société en non collectif  Société de participation  Société en commandite simple  Société en commandite par action Les groupements d’intérêt économique Immatriculation d’une succursale 11 12 12 13 13 13 13 14 15 17 EMPLOI DE SALARIÉS MAROCAINS 18 LES COUTS DE FACTEURS DE PRODUCTION 20 Electricité Eau

SOMMAIRE Introduction : définition, objet, branches Titre 1 : Le système normatif du droit maritime Chapitre 1 : Caractéristiques de la norme maritime (présomption de la responsabilité≠ faute en civile) Chapitre 2 : Institution de Droit maritime Section 1 : Institution internationale Section 2 : Institution étatique Chapitre3 : Le Droit de la mer et le régime des espaces maritimes (enjeux géopolitiques, typologie, délimitations…) Section 1 : Espace sous souveraineté étatique Section 2 : Espaces

Laila MANSOURI DROIT DE LA FAMILLE 2012 SOURCES - Dahir n°1-04-22 du 12 Hija 1424 (3février 2004) portant promulgation de la Loi n°70-03 portant Code de la famille (Bulletin Officiel n°5358 du 2 Ramadan 1426 (6 octobre 2005), page 667. - Ministère de la Justice : « Guide pratique du code de la famille », Publications de l’Association de diffusion de l’information juridique et judiciaire (A.D.I.J.J.), Collection des guides pratiques, numéro 6, 3ème

Belagnaoui Marouane 1 SOMMAIRE Introduction :………………………………………….…..2 CHAPITRE 1 : les approches de la légitime défense : …5 Section1 : l’approche historique et philosophique ………5 Sous-section 1 : L’approche historique ……………..….5 Sous-section 2 : L’approche philosophique …………….6 Section 2 : l’approche religieuse…………………………11 CHAPITRE 2 : la légitime défense ; un fait justificatif de l’infraction ………………………………………………15 Section 1 : notion et fondements ……………………..…15 Sous-section 1 : Conditions de

évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». [1] La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme reconnait également le droit de propriété en son article 17 «  Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE mis à jour jusqu’au 31 décembre 2007 1 DROITS DE TIMBRE Livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics