Article 1 Lolf

2001 (la LOLF) la loi est promulguée. L’entrée en vigueur de la LOLF va s’échelonner sur plus de 4ans. Le 1er janvier 2003, l’article 48 rentre en vigueur et institutionnalise le débat d’orientation budgétaire. En Mai 2003, le premier rapport par les services de l’Etat sur la mise en place de la LOLF fait le point sur les expérimentations en cours dans le ministère de nouvelles nomenclatures qui n’est pas encore généralisée. Le 1er Janvier 2004, entrée en vigueur de l’article 63 de la LOLF fait disparaître

constituant a attribué cette compétence au gouvernement, de manière exclusive. Seul le gouvernement va préparer ce projet de LF, il s’agit d’une rationalisation du parlementarisme prévu par la Constitution, que l’ordonnance de 1959 et la LOLF vont reprendre. La LOLF, dans ses différentes parties, utilise cette notion de projet de LF. Par conséquent, les principaux acteurs de la préparation de la LF sont issus de l’exécutif. Pendant longtemps, le Parlement a été totalement exclu de cette phase de préparation

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et

classe économique dominante prend donc le pouvoir politique. Ce relai des élites n’existe pas aujourd’hui. Introduction générale Chapitre 1 – Approche générale de la notion de finances publiques Paragraphe 1 – L’étymologie de la notion « finances publiques » Etymologiquement, le mot « finance » vient du latin « finantias » qui deviendra, en vieux français, « fination ». On retrouve le mot « fin » au sein de ce terme

perspective de l'Euro une discipline budgétaire concernant les déficits publics a été mise en place, le déficit étant limité a 3% du PIB et l'endettement a 60% il était demandé aux États de respecter ces critères pour adopter la monnaie unique. Certains articles pénaux des lois de finances ont été annulé car il ne respecté pas la proportionnalité des peines. Il a des liens constatés avec d'autres matière que les matières juridiques, par exemple l'économie. Le budget est un acte politique et dans cet acte

Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault (Montpellier) Ecole nationale du Trésor public Etablissement de Noisiel Promotion 2005/2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES_________________________5 11- Missions, attributions et organisation _______________________________________5 111- Les missions_______________________________________________________________ 5 112- Les

personnes publiques. Le budget apparaît comme un acte de prévision dans lequel sont retracées les ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est

Finances Publiques Sujet: La LOLF apporte-t-elle réellement une meilleure gestion des deniers publics? L'ordonnance du 2 janvier 1959 portant sur la loi organique relative aux lois de finances définit les principes du droit budgétaire, ainsi que les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement dans les finances de l'Etat. Ce droit s'impose à tous les budgets publics. Le texte aura régi les finances de l'Etat pendant 45 ans en ne subissant que deux modifications relativement mineures en 1971 et

exception au principe de non affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense (Cf. le principe d’universalité). I. Les différents types de comptes spéciaux et leurs exceptions aux principes budgétaires 1. L’origine et les différents types de comptes spéciaux Créés à l’origine pour retracer de simples mouvements de fonds provisoires, les souplesses offertes par les comptes spéciaux du Trésor en firent un instrument très utilisé. Ainsi, on en comptait

Introduction générale sur les finances publiques : section 1 : la notion de finance publique section 2 : la notion de budget Partie 1 : Les finances de l’Etat : Titre 1 : les fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire