Article 1 Lolf

pratique, publication de la documentation française datant de 2006, étude n°5237 Rapport public annuel de la cour des comptes et les rapports publics thématiques, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Introduction : 1) La définition des différents termes : On va s’attacher a définir la notion de finances publiques. Plusieurs définitions peuvent être retenues. 3 définitions peuvent être données, des définitions plus ou moins extensives d’ailleurs. - Première définition :

Finances publiques : résumé Partie I : introduction aux FP Les finances publiques consistent dans l’étude des règles de droit régissant le budget de l’Etat. Le 1er Août 2001, la LOLF a été promulguée, et va instituer un droit budgétaire nouveau qui se substitue à l’ordonnance de 1959 (2 janvier). L’Etat libéral est un état gendarme, l’économie, la culture, le développement social sont donc d’initiative purement privée. Suite à la crise de 1929, l’Etat va élargir son domaine d’intervention

accroissement de l'activité de l'Etat. B) Le problème de la qualité: l'évolution du rôle de l'Etat L'Etat va développer son activité, ses domaines d'intervention, donc logiquement le budget de l'Etat va changer de nature. Plusieures phases 1)Le déclin de l'Etat libéral Plusieurs facteurs vont être à l'origine de ce déclin, à la fin des finances publiques classiques. 3 facteurs: - apparition de doctrines sociales, qui vont remettre en cause l'ordre économique établi, en effet selon

présentée dans la conception de Montesquieu. Par contre, dans l’article 34 C, le premier article situé dans la part de la constitution appelé ‘Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement’, on trouve la fonction de la loi de finances, qui ‘détermine les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique’. Mais si on va à lire l’article 38 de la LOLF 2001, qui notamment discipline les lois des finances, il se trouve que l’initiative législative

ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois de finance) de 2001, elle fut appliqué progressivement, pour être utiliser en entier en 2006. Enfin les règles de comptabilité publique se trouve en général dans la LOLF, mais essentiel se trouve dans un décret de 1962. Les limites : Les Budget public sont des lois alors que les Budget privée ne sont pas des

régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation financière du domaine public (I). On a en effet assisté à l’émergence d’une nouvelle gouvernance patrimoniale, qui découle principalement des apports du CG3P et de la LOLF en matière de valorisation économique du domaine public (II). [Il existe une réelle volonté de l’Etat et des CT de concilier d'une part, la volonté de protéger le domaine public, et, d'autre part, la volonté de valoriser économiquement ce dernier

volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel

Finances Publiques (tjrs citer les sources) 1/ Comment les dépenses de l’Etat sont-elles évaluées et pour quels objectifs ? Les dépenses de l’Etat sont - le remboursement de la dette publique, c’est-à-dire la charge de la dette (le remboursement du capital et des intérêts ; - les dépenses du personnel - les dépenses de fonctionnement des administrations ; - les dépenses d’investissement(achat d’équipements nouveaux) ; - les dépenses d’intervention économique(ex: subventions à la SNCF)

;les parlementaires, et plus particulièrement les Commissions des finances des assemblées par le biais des missions d'évaluation et de contrôle et surtout par l'assistance de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article 58 de la LOLF. Cependant, il convient de faire évoluer notre manière de contrôler les finances de l’Etat ; en effet il s’agit de transformer

ce sens, ce rapport fait partie des nouveaux outils mis au service d’une gestion publique plus performante et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de la nouvelle Constitution financière de l’État fixée par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui instaure un système financier public tourné vers l’évaluation, la performance et les résultats. Le rapport sur le contrôle interne a en effet vocation à rendre compte des conditions d’élaboration des comptes de l’État, des actions