Article 10 Cedh

d’aviau de Ternay GROUPE 2 TD PENAL N°5 : Commentaire arrêt Colombani CEDH 25 JUIN 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 juin 2002 posant la question de savoir si il pouvait y avoir délit d’offense à un chef d’Etat étranger, en l’espèce le Roi du Maroc : Hassan 2 et respect du principe de liberté d’expression. Dans l’affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter

............................................................................... 10 1) Problématique de l’arrêt du 23 mai 1990 : bref rappel des faits et des requêtes 10 Recours en annulation de la loi du 9 août 1988, loi Pacification .................. 10 Recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi électorale communale du 8 août 1988, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'adapter les bulletins de vote .. 10 Faits...........................................................................

droit positif depuis la Révolution Le premier grand texte qui va être bouleversé, en rupture avec l’ancien droit c’est la DDHC. •Principe de légalité des peines •Principe de non rétroactivité des délits et des peines •Nécessité des peines. Article 8 : le D pénale devient un droit écrit, issu de la loi (et plus des coutumes), c’est-à-dire du travail de la représentation de la souveraineté national, un droit déterminé à l’avance. On va voir rédiger un Code Pénal, les peines seront fixes et appliquées

au 1er janvier 2012. La profession d’avocat a été profondément remaniée en intégrant notamment à compté du 1er janvier 1992 l’ancienne profession de conseil juridique. C’est les réformes concernant l’accès à la justice, a été amélioré par la loi du 10 juillet 1991 qui a rénové et modernisé ce que l’on appelait l’assistance judiciaire et que l’on appel aujourd’hui l’aide juridique. Cette loi permet au plus grand nombre d’avoir recours à la justice même si il est plaideur. Cette institution a été réformé

s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure  de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010, inconstitutionnels les articles du Code de Procédure Pénale fixant le régime général de la garde à vue avec effet au 1er juillet 2011. Ceci n’est qu’un exemple de la crise traversée par le système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code

d'une p ersonne : le juge et la garantie des droits. Pour que la procédure soit équitable, il faut qu'elle s oit placée sous la procédure d'un magistrat qui est le procureur de la République. Arrêt Medv ediev c/ France, arrêt Moulin c/ France : la CEDH déclare que le procureur n'est PAS un jug e, celui qui était censé garantir les droits est jugé non indépendant car trop proche de l'exécu tif. Du coup, tous les Etats (Belgique, Pays-Bas, Italie) qui avaient un modèle calqué sur le mod èle français

et de l’Etat, est un principe très rare en Europe. La laïcité, c’est la liberté de conscience. Dans ce cas, le premier texte relatif à la laïcité, en France, n’est pas la loi de 1905, mais l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article a été un des rares articles qui a donné lieu à débat parce qu’il consacre la liberté de toutes les opinions, mêmes religieuses. Néanmoins, dans le préambule de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, il est fait référence

selon l'article 34 de la Constitution, qui énumère les matières relevant du domaines législatif, dispose que la loi fixe « les règles concernant... la détermination des crimes et des délits et les peines qui leur sont applicables ». Donc, d'après cet article il n'appartient à aucun membre du gouvernement la possibilité d'ériger des infractions sous la forme de délit. Cependant, dans notre affaire, il s'agit d'un décret proposer par un Ministre, en l'occurrence, le Ministre de l'Intérieur. Il est vrai

32 ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE 3 B. Le droit pertinent La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne (« Convention Eurocontrol »), signée à Bruxelles le 13 décembre 1960, institue, dans son article 1, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) en vue d'harmoniser la gestion de la navigation aérienne en Europe. L'article 4 de la Convention Eurocontrol dispose que « l'Organisation a la personnalité juridique

développement économique et le progrès social" (art. 6). Compte tenu de ce flou, le droit positif, lui, ne s'y réfère qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait