Article 10 Cedh

l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre

Cour EDH, elle-même. Cette dernière considère que l'utilisation du terme « loi » dans les articles de la Convention, « englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle » (CEDH, 26 avr. 1979, n° 6538/74, Sunday Times). À titre exceptionnel, la Cour strasbourgeoise semblait même accepter l'idée de refouler la rétroactivité des revirements de jurisprudence au nom de la sécurité juridique (CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Forte de ces belles intentions, mais oublieuse

privée, en ne retenant qu'une atteinte aux «sentiments d'affliction » de la famille 3° alors que la publication litigieuse répondait aux exigences de l'information et était donc légititme au regard de la liberté fondamentale consacrée par l'article 10 de la Convention européenne » 6ème événement judiciaire:la décision de la Cour de cassation -20 décembre 2000 -Première chambre civile de la Cour de cassation -La Cour de cassation rejette le pourvoi -La décision de la cour d'appel est légalement

2002 la ceca n’existe plus mais les dispositions sont intégré dans les dispo normales des t. il y a une structure institutionnelle originale car elle a une vocation supranationale très clair. Les institutions chargées de l’application de ce traité (article 7 du Traité de Paris), on trouve une Haute autorité, révélatrice de cette intégration, composée de 9 personnes indépendantes (phénomène nouveau avant personnalités des Etats), elle a l’essentiel du pouvoir de gestion. Elle se traduit par le fait qu’une

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

LES SOUCES DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de

employeurs et travailleurs ».2° - L’influence de la CEDH- Article 6 : droit à un procès équitable, considéré par la Cour EDH comme applicable aux contentieux de la FP, notamment au contentieux disciplinaire (CEDH 8 décembre 1999 M. Pellegrin c/ France, rapidement suivie par le CE 23 février 2000 L'Hermitte, professeur d'Université), y compris pour les agents intervenant dans un secteur qui participe à l’exercice de la puissance publique : CEDH 19 avril 2007 Vilho Eskelinen c/ Finlande (litige introduit

fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive

Notion de juridiction : pv de juger (juris dictio + imperium), dépassement de la notion avec article 6-1 CEDH :elle n’adhère expressément à aucun critère de l’acte de juridiction, elle permet d’affiner la notion d’acte juridctionnel sur plan pratique, élargit l’application des garanties subjectives, jur° nationales ont retenurs caractère non juridictionel de certaines procédures pr écarter application article 6-1 : acte juridictionnel met fin à une contestation. Ts les justiciables ont un dt égal à

proteger au plus haut de la hierarchie normative en interne et au niveau supranational par des traités intrnationaux ou par le droit régional qui est le droit de l'UE ou le droit de la CEDH. Ce sont des libertés consacré par un texte qui est la constitution et garantie par le juge constitutionel. Elle est consacré par le CEDH et garandie par la cour des droit de l'homme , consacré par les textes de l'UE de droit communautaire et protégé par la CJUE. Tandis que la notion de liberté publique renvoyé a