Article 10 Cedh

du changement juridique de sexe ? Un premier enseignement découle d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en 1998 : les juges ont décidé que la modification de la mention de sexe de l’intéressé n’avait pas d’effet sur la filiation de son fils 10. Étant le père à la naissance, il le restait juridiquement malgré son changement de sexe à l’état civil (du sexe masculin au sexe féminin). Deuxième enseignement : le changement juridique du sexe s’accompagne, fort logiquement, d’un changement de prénom

que la cour de justice de la cour européenne ne reconnait pas les droits de l'homme car ce rentre pas dans la nature du droit communautaire elle la affirmé dans un arret storck du 4 février 1959 , cette cour va opérer un revirement de jurisprudence 10 ans plus tard 69 et 70 deux arrets dans laquel la cour affirme " que le respect des droits de l'homme fait partie intégrante des principes généraux du droit dont la cour de justice assure le respect". on voit bien un revirement de jurisprudence , ce

droits de plus en plus important protéger par des textes, donc considérer comme de véritable libertés publiques. B – Les droits de l'homme et les droit fondamentaux Après la seconde guerre mondiale l'expression droit de l'homme est très importante, le 10 décembre 1948 la déclaration universelle des droits de l'homme. Il y a la convention des droits de l'homme adopté en 1950. la notion de droit de l'homme est mise en avant, elle place la personne humaine au centre du droit, mais c'est une notion qui

d’égalité dans son article 14. La Cour européenne des droits de l’homme condamne même les discriminations contraires à cet article 14. Ce fut le cas dans l’arrêt affaire linguistique belge du 23 juillet 1968 qui condamne la Belgique pour une discrimination sur la langue qui interdisait à des enfants francophones de la région de langue néérlandaise, d’accéder à des écoles de langue Française. Le Traité instituant la Communauté européenne procède de la même manière dans son article 3 et précise même

a longtemps refusé qu’une personne puisse modifier son sexe d’origine quand bien même elle serait transsexuelle (V. notamment Cass, Civ. 1re, 21 mai 1990 – 4 arrêts). Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence (Cass., Ass. plén., 11 décembre 1992). Elle pose alors trois conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir une modification de son

international et européen des droits de l’homme Cf. les grands arrêts de la CEDH, Frédéric Sudre. ← Partie : droit communautaire Cf. Gui Isaac et Marc Blanquet, droit général de l’union européenne Cf. Denis Simon, le système juridique de l’union européenne Cf. Manin, droit institutionnel de l’union européenne Cf. Jean Paul Jacqe + Cf. Joël Rideau 1e partie : l’intégration par les droits de l’homme ( La CEDH a été adopté en 1950 par le conseil de l’Europe, c’est un traité international

constitutionnel français, associe la liberté d’expression à « une liberté fondamentale, d’autant plus précieuse que son existence est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale » ( CC, le 10-11 octobre 1984). Tous ceci montrent bien qu’on ne saurait dissocier la liberté d’expression des valeurs fondamentales de la démocratie libérale. L’importance de cette liberté a attisé l’engouement de la Cour Européenne de Strasbourg qui s’est hissé

complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire

prévisibilité de la loi pénale (2). 1) Le principe de l’interprétation littérale de la loi pénale Ce principe a été énoncé par Montesquieu, en réaction contre l’arbitraire des juges. Ainsi, le Code pénal le fait figurer dans son article 111-4. Lorsqu’un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et toute interprétation du juge pénal serait alors arbitraire. En effet, face à un texte suffisamment précis, le juge pénal ne doit rien ajouter à ce

des enfants, des parents, des époux aux moment du divorce. En droit de la filiation, l'article 334 du code civil a inscrit le principe d'égalité des filiations, mais il manquait a franchir une étape, ce que la loi de 2001 a fait en supprimant les articles 759 et 760 du CC, qui réservait un sort particulier pour les enfants adulterains en matière de succession lorsqu'ils étaient en concours avec le conjoint ou les enfants issus du mariage bafoué. L'ordonnance de juillet 2005 a franchi un pas supplémentaire