Article 101 Projet De Réforme Chancellerie

.......................................... B. MIEUX IDENTIFIER LES PRIORITÉS POUR LE PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE................................................................................................................................ 1. Réformer l’organisation administrative pour en permettre un meilleur pilotage dans le cadre de la LOLF................................................................................................................ 2. Combiner la sélectivité et l’exhaustivité

M hab.), Puebla (2,9 M hab.), Leon (1,7 M hab.) et Toluca (1,2 M hab.) Langue officielle : espagnol Langues indigènes : nahuatl (1,2 M), maya (714 000), zapotèque (403 000), mixtèque (387 000) Monnaie : 1 peso mexicain = 0,0615 € (taux de chancellerie au 16 juillet 2010) Fête nationale : 16 Septembre (commémoration du début du soulèvement du 16 septembre 1810 qui conduira à la proclamation de l’Indépendance en 1821) Données démographiques Population 2009 : 107,75 M hab. Densité : 53

accepté d’être auditionnées ou de fournir une contribution écrite et de participer ainsi à la confrontation des idées et à un dialogue fructueux, permettant d’aboutir à des solutions pragmatiques et réalistes. Je remercie encore les équipes de la Chancellerie, toutes directions confondues, qui, sous l’impulsion de leurs directeurs, ont su expertiser, au sens plein du terme, les idées émises tout au long de nos travaux, lever les obstacles juridiques en trouvant les solutions adéquates pour faire bouger

30 ans) Ils ont été condamnés, en majorité, à ce que l'on appelle des courtes peines d'emprisonnement (celles dont on dit qu'elles sont les plus nocives, parce qu'elles ne permettent pas, en raison précisément de leur durée, d'entreprendre un projet de réinsertion): en effet, plus de la moitié des condamnés (55,2%) purge une peine inférieure à 3 ans. (1/3 des condamnés: moins de 1 an). 20% des condamnés purgent une peine de réclusion criminelle à temps et 1,5% une peine de réclusion criminelle

. . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels du chiffre . . . . 101 1. L’interprète imposé des comptes : le commissaire aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 2. Les interprètes des comptes librement choisis : les analystes financiers et les agences de notations . . . . . . . . 109 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Projet de réforme du droit des obligations Texte du projet de la Chancellerie Newsletter n° 4 - Février 2009 Sommaire Chapitre préliminaire – La source des obligations Sous-titre I – Le Contrat Chapitre I – Définitions Chapitre II – Principes directeurs Chapitre III – Formation Chapitre IV – Représentation Chapitre V – Forme Chapitre VI – Validité Chapitre VII – Exécution Chapitre VIII – Effets Chapitre IX – Interprétation et qualification Chapitre X – Inexécution Chapitre XI – Le contrat

: soulèvement populaires, journées de juillet 1830 « Trois glorieuses » : départ en exil. ► Lui succède Louis-Philippe qui élabore une charte comparable à celle de 1814. Pratique le régime parlementaire correctement mais commet l’erreur de ne pas réformer le droit de suffrage suffisamment : c’est cette inaccessibilité des classes populaires au droit de vote qui sera la cause première de la Révolution de 1848. Révolution du 24 février 1848 : ► Révolution prolétarienne dont le message est entendu mais

3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence, consommation, édition du Juris-classeur. Recueil Dalloz, Paris Dalloz affaires, Paris Répertoire Defrénois

art. ATF BO cons. CDI CEDH CF cf. CIJ CN CourEDH Cst. Assemblée fédérale alinéa article Arrêts du Tribunal fédéral Bulletin officiel considérant Commission du droit international Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) Conseil fédéral confere = voir Cour internationale de justice Conseil national Cour européenne des droits de l’homme Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999, (RS 101) CVT éd. FF JT LDP Let. n° ONU p. Convention de Vienne sur le droit des traités

notre fille Constance, qui commençait à croire que la profession de sa maman « était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine