Article 1107 Code Civil

DROIT CIVIL : Droit Des Contrats Etymologie « obligation » : Obligare → Ob (en vue de ) ligare (lié) . Deux notions : Devoir : le débiteur de l'obligation est obligé d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne , son créancier Possibilité d'exécution forcée : le débiteur se soumet au pouvoir du créancier qui peut poursuivre son débiteur en exécution forcée. L'obligation est un lien de droit , un rapport entre des personnes : on distingue l'obligation

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des

En affirmant que : « C’est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d’être » Christian Mathias à soulever la question de l’identité du droit commercial notamment celle de son autonomie par rapport aux autres matières. Le code de la consommation retient la définition suivante du droit commercial : « est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et qui en fait son activité habituelle ». Cette définition du droit commercial est l’œuvre de deux thèses, il s’agit de

Droit des contrat: G.Zara 6 Droit PRIVE Quel Type de Droit est appliqué en France? •  La base du droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours

des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière

Claude Ménendian Téléchargez gratuitement les dernières mises à jour de la matière sur www.editions-ellipses.fr (fiche détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-5149-1 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part

La requête des époux et la convention de divorce Dans le divorce par consentement mutuel, il y a d’abord une requête conjointe des époux qui peuvent avoir le même avocat. La requête doit contenir toutes les mentions relatives aux actes (état civil, contrat de mariage, numéro de sécurité sociale, etc). On va y annexer une convention de divorce qui est le document que va se charger d’apprécier le juge pour vérifier s’il est conforme aux intérêts des époux et des enfants. La convention doit

lorsque ceux-ci sont à l’origine d’un dommage. C’est là l’origine de la responsabilité civile, l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On voit, ici, que l’obligation peut naître tant de la volonté de celui qui s’oblige que de la volonté du législateur, aux termes des lois qu’il édicte pour réguler les rapports entre les individus. 2. Classification d’après leur objet Le Code civil, par ses articles 1136 à 1145, oppose traditionnellement les obligations de donner et les obligations

DROIT COMMERCIAL Introduction du droit commercial Le droit commercial s'est développé en marge du droit civil, dans le but de favoriser la conclusion et l' exécution des opérations commerciales. Le droit civil en effet ne répondait pas, ou du moins insuffisamment aux besoins des commerçants. Il ne satisfaisait pas notamment à une exigence de rapidité, nécessaire dans le milieu du commerce et des affaires. I- Définition et domaine du droit commercial. A- La conception classique du droit

pour conclure un contrat. Il faut impérativement qu’il y ait des effets juridiques. Le Code civil donne une définition du contrat dans l’article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat est plus restrictif que la convention (pouvant impliquer les tiers). Dans le Code civil, le législateur confond souvent convention et contrat. La convention inclut les effets