Article 1108

intéressés. Le consommateur en ligne a donc besoin de bénéficier d’une protection renforcée, qui doit être l’une des priorités de l’élaboration naissante du droit du commerce électronique28. La notion de « cyberconsommateur » apparaît dans de nombreux articles et ouvrages29, sans toutefois qu’une définition en soit donnée. Un auteur30, qui a récemment consacré un ouvrage à la protection juridique du cyber-consommateur, n’a pas estimé nécessaire de le définir. Il est dès lors permis de s’interroger sur

aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir la juridiction devant laquelle il assigne l’autre partie. De plus, le tribunal de commerce a une compétence territoriale qui énonce aux termes des articles 42 à 48 du Code Civil que le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du défendeur. En revanche une exception existe, du fait de la matière contractuelle qui est posée par ce litige, le demandeur peut saisir le lieu de la livraison

te guérit“. Un louis d’or (20 francs), à l’effigie de Louis XVIII, 1824 (la Restauration)7 En Angleterre, plus de 50 000 malades venaient chaque année chercher la guérison par la “main royale“ auprès d'Edouard le Confesseur (1052-1108) ou de Philippe Ier (1060-1108) et repartaient guéris en grand nombre. Cette coutume royale persista en France jusqu'au XIXe siècle.  Ci- dessous une petite chronologie simplifiée qui indique le passage de l’absolutisme, en France, à la République après le régime

détermination du prix a suscité beaucoup d’interrogations doctrinales comme jurisprudentielles. Le prix est l’objet de l’obligation dans certains contrats, l’objet étant l’une des quatre conditions essentielles à la validité d’un contrat. En effet l’article 1108 du code civil précise que pour qu’un contrat soit valable ; son objet doit être certain, les parties doivent être capables juridiquement, la cause doit être licite dans l’obligation et le consentement des deux parties est nécessaire. La jurisprudence

capitale. Peu à peu les rois agrandissent leur domaine. Successivement le Gâtinais, la seigneurie de Montargis, le comté de Gien, la seigneurie de Beaugency sont réunis à la couronne. Quatre sacres ont ainsi lieu dans la région en 848, 879, 987 et 1108. Aux xive et xve siècles, la guerre de Cent Ans dépeuple et ruine les campagnes ; elle prend fin dans la région par le siège d'Orléans et la victoire de Patay grâce à l'intervention de Jeanne d'Arc. Le xvie siècle est quant à lui marqué par une renaissance

ARTICLES DROIT CIVIL Article 6 : les conventions doivent respecter les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs  Article 900 : dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites Article 1099 : indique que toute les donations déguisées et toute les donations faites par personne interposées est nulle Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle un ou

l’erreur vice du consentement L’article 1110 al. 1 du Code civil indique que «l’erreur vice du consentement n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet». La lecture de cet article montre qu’a priori la nullité du contrat n’est soumise qu’à une seule condition, celle de l’objet de l’erreur (A). Toutefois, la jurisprudence a précisé que l’erreur ne peut être cause de nullité que si celle-ci est excusable[2] (B). A- La substance

l’erreur vice du consentement L’article 1110 al. 1 du Code civil indique que «l’erreur vice du consentement n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet». La lecture de cet article montre qu’a priori la nullité du contrat n’est soumise qu’à une seule condition, celle de l’objet de l’erreur (A). Toutefois, la jurisprudence a précisé que l’erreur ne peut être cause de nullité que si celle-ci est excusable[2] (B). A- La substance

contrat d’assurance….. Chacun de nous est lié par plusieurs contrats !!! I. La formation du Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. » A La liberté et la protection des parties Le contrat se forme par l’échange des volontés. Article 1134 du C.Civ Le Contrat est la loi des parties. C’est le principe de l’autonomie de la volonté. En cas

Exposer tous les problèmes de droit Résolvez ensuite problème par problème Comment résoudre le problème de droit? – Exposer toutes les règles de droit qui vont m'aider à la résolution du porblème (articles de codes mais pas que du code civil + Jce (lire les arrêts qui sont sous les articles du code que l'on utilisera). Règle mineure. – règle mineure = Application de la règle de droit au cas d'espèce. – Répondre au problème de droit. Sur telle règle le cas ne pose aucun problème. Sur telle