la determination unilatérale du prix
En France, depuis un certain nombre d’années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d’interrogations doctrinales comme jurisprudentielles. Le prix est l’objet de l’obligation dans certains contrats, l’objet étant l’une des quatre conditions essentielles à la validité d’un contrat. En effet l’article 1108 du code civil précise que pour qu’un contrat soit valable ; son objet doit être certain, les parties doivent être capables juridiquement, la cause doit être licite dans l’obligation et le consentement des deux parties est nécessaire. La jurisprudence a néanmoins toujours considéré, que même si le prix était un objet du contrat, l'exigence de détermination du prix dans le contrat, n'est pas valable. En effet, le prix peut être fixé postérieurement à la formation du contrat, tant que le prix est déterminable. Ainsi, il y a des modalités possibles qui ne dépendent pas que d'une telle partie, comme le recours à un tiers à condition qu'il soit indépendant de chacun des parties. De plus, la jurisprudence a soutenu pendant des années que le contrat est présumé nul pour indétermination du prix lorsqu'il est déterminé par un tiers non indépendant ou par une partie unilatérale. Ce n'est plus le cas aujourd'hui puisque la matière contractuelle fait sans cesse l'objet d'évolutions jurisprudentielles.
D'autre part, la fixation du prix étant dans la plupart des contrats étendue sur de longues période, son établissement semble direct voire impossible lors du contrat initial. Les partenaires