Article 1108

problèmes ressentis au fil des décennies. Le comité de réflexion et de propositions sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions politiques, présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur a été créé par décret (décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007) et porte le nom de « Comité Balladur ». Celui-ci fut mis en place afin d’évoquer les idées permettant le rééquilibrage institutionnel ainsi que sa modernisation, mais aussi ce comité fut créé pour agir dans divers domaines tels

chose ». Il s’agit ainsi d’un accord de volonté destiné à créer des effets de droits plus précisément des obligations. Cependant, afin d’être valable, le contrat doit respecter des conditions imposées par la loi. Ces dernières sont selon l’article 1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur

conditions de fond doivent être respectées. Ces conditions sont posées à l’article 1108 du Code civil : il s’agit du consentement, de la capacité, de l’objet et de la cause. Dans le cas pratique qui nous est soumis, la question qui se pose est de savoir si le consentement est valable. Le consentement de chaque contractant doit exister et ne pas être vicié. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol et la violence (article 1109 du Code civil) (se reporter au cours pages 24 à 26) : - l’erreur (art.

réparable. Enfin, pour faire un parallèle avec les projets de droit prospectif, on peut noter que la condition de légitimité et de licéité du dommage a récemment été réaffirmée par l’avant-projet Catala de réforme du droit des obligations à son article 13435. Il convient de souligner une différence importante entre l’arrêt de 2007 et celui de 2011. Alors que la cour de cassation en 2007 fonde sa décision sur le caractère illicite du préjudice, la cour de cassation en 2011 affirme que le préjudice

, destinataire du second devis, ne l’avait jamais retourné ni signé et n’avait pas davantage déclaré l’accepter. aLors la CA en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, elle a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil . De plus sur le second moyen, qu’il appartient au créancier qui demande l’exécution de la convention qu’il invoque de rapporter la preuve de l’existence de l’accord résultant de l’acceptation de son offre par l’autre partie.

6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Afin de contrôler la conformité de la cause à l’ordre public et aux bonnes mœurs le Code civil précise aux articles 1108 et 1131 que la cause doit être « licite », l’article 1133 ajoutant que : « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». Il existe deux conceptions de la cause : objective

COMMENTAIRE ARTICLE 1107 DU CODE CIVIL Il existe une diversité et une multiplicité de contrats( contrat de vente , contrat de bail) dont il faudrait déterminer les règles juridiques de chacun d'entre eux. Mais cela parait difficile du fait de cette diversité et de cette multiplicité. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu’il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le contrat selon l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle

plusieurs sources : la loi, le fait personnel du débiteur (quasi-contrat), les délits (faits illicites créateur d’engagement pour l’auteur : responsabilité délictuelle), les quasi-délits (fait d’imprudence, négligence qui crée un préjudice pour autrui article 1383 du code civil), les contrats (obligation conventionnelle, contractuelle). La doctrine a ajouté des sources : l’engagement unilatéral par une personne ; une personne peut valablement s’engager envers une autre unilatéralement sans équivoque à

romain et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants du Code Civil se définissent comme

son cocontractant était dérisoire et le contrat est nul pour absence de cause. Sens de la solution: L'arrêt se rapporte à la notion d'absence de cause et plus précisément à l'influence de l'insuffisance de la cause sur le sort du contrat. Article 1108 (équivalant 177 COC) et 1131 (équivalant 196 COC). Pour rejeter le pourvoi qui avait rappeler que la cause d'une obligation s'apprécie à la date ou elle est souscrite et avait estimé que la CA s'était fondé sur une circonstance relative à l'exécution