Article 1134

du contrat en cas de mauvaise foi. La cour de cassation va casser l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce. Ainsi elle concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat prévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Elle ajoute également les dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Dans une

avril 2004, a rejeté la demande de M.X tendant au remboursement de ses sommes versées. M.Y a alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir la satisfaction de ses intérêts. C’est pourquoi, le demandeur au pourvoi conclu à la violation des articles 1134 et 1235 du code civil. La Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant : L’engagement pris dans un engagement unilatéral entraîne-t-elle la formation d’une obligation civile ? La Cour de cassation par un arrêt du 21 novembre

de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure où les obligations prises sont bafouées. Ainsi, comme en dispose l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les contractants sont ainsi en théorie tenus d’exécuter la prestation à laquelle ils se sont obligés, comme s’il s’agissait d’un commandement de

effet régis par un principe, celui de la force obligatoire du contrat qui tire lui-même son inspiration du droit romain à travers l’adage « pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention

fondement juridique sur lequel repose la décision. En effet, dans un système positiviste, le juge est obligé de statuer par rapport à la loi. S’il n’existe pas de texte, selon les termes des articles 4 et 5 du Code civil, il est néanmoins obligé de statuer (article 4) mais sans se substituer au législateur (article 5 C. Civ, interdiction des arrêts de règlement). Il va donc interpréter, appliquer par analogie, un texte le plus proche de la situation à régir (comme l’article 1583 du Code civil s’agissant

conteste ceci parce que en effet il y a eu un bouleversement économique et qu’elle ne peut donc pas être attaquée. Deuxièmement la LRP rappelle que la Cours d’Appel n’a pas donné un fond juridique à sa décision. En effet celle-ci a ignoré l’article 1134 et 1147 du Code civil. En plus elle évoque que les contraintes économiques mis en place par la commune de Cluses et l’AFJT par exemple sur les prix trop bas des repas, ont mis la LRP dans un état ou elle n’était plus en mesure d’exécuter le contrat

en cas d’inexécution d’une telle obligation. A ce titre, les juges du fond ont ils la possibilité de prononcer l’exécution forcée d’une obligation de ne pas faire, ainsi que de déterminer les mesures pratiques de cette sanction ? En effet, les articles 1142 et 1145 du code civil affirment nettement la sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire, comme l’allocation de dommages et intérêts. De ce fait, le choix des juges pour une exécution forcée, peut apparaître légalement infondé

contrat alors qu’il y existe d’autres principles comme le principe de consensualisme en autres. Selon le principe de force obligatoire, un individu qui s’est librement engage dans un contrat ne [eut se délier de cet engagement unilatéralement.L’article 1134 du Code Civil Mauricien énonce que “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle de l’obligation de loyauté (ne pas nuire par son comportement, à la bonne exécution du contrat par son cocontractant) relatif à la notion d’exécution de bonne foi (article 1134 alinéa 3 du même Code). Ainsi, l’arrêt de la chambre commerciale

d’entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l’installation dont le bailleur se réserve l’exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d’Appel de Colmar prononce au vu des articles 1129 du Code civil et 1134 alinéa 3 du Code  civil la nullité des conventions conclues entre le bailleur et le locataire pour indétermination du prix, au moyen que si le prix de la location et de l’entretien de l’installation était fixé, celui des coûts de modification