Article 1134

est alors formé. L’indétermination du prix dans un contrat à exécution successive est-elle susceptible d’entrainer l’annulation de celui-ci ? La Cour de Cassation, réunie dans sans formation la plus solennelle, casse l’arrêt aux visas des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, « attendu que lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité

I/ Le principe de la liberté contractuelle A) L'affirmation nuancée du Code civil Affirmation de la liberté des contractants en matière contractuelle (art. 1134). Sur la forme et le fond. Restrictions (art. 6, 1134) Liberté contractuelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Art 1134 al 1. Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant. La limite la plus célèbre

Dissertation : La force obligatoire du contrat « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». Il s’agit de l’article 1134 du Code civil qui n’a jamais été modifié depuis 1804. Cet article pose le principe qu’un contrat légalement formé doit être respecté par les parties. Il s’agit donc du principe de force obligatoire du contrat. La force obligatoire est un des effets de la formation du contrat. Elle signifie que les parties sont tenues par le contrat

deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions de formation

les parties ne peuvent déroger à la convention à laquelle elles ont consenties et que sa bonne exécution doit être menée jusqu’au bout. Ce principe est rappelé par l’article 1134 alinéa 1 qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». Quant à l’alinéa 2 du même article, il dispose « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. ». Cela pose la question des dérogations que peut connaitre

la mesure du revirement, il convient de rappeler les solutions antérieures. Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat sur le fondement de l’article 1129 du code civil. Cet article était appliqué sans discernement aux contrats-cadres. Cet article dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminé quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. »

•Identifier et classer un contrat •Analyser les conditions de validité du contrat •Dégager les effets du contrat sur les parties •Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat DEFINITION DU CONTRAT Qu’est-ce qu’un contrat ? = Article 1101 du code civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» •Le contrat est une convention, donc un accord de volontés.

car il n’y a eu aucune rencontre des volontés caractérisant le contrat. Annonce de plan : La solution de la Cour de Cassation est une dérogation à l’article 1134 du Code civil (A), et peut être problématique pour le bénéficiaire d’une promesse unilatérale (B). I] La solution de la Cour de Cassation : Une dérogation à l’article 1134 du Code civil Puisque la Cour de Cassation a consacré le refus de l’exécution forcée de la vente dans sa décision (A), la réparation de l’obligation de faire

Dissertation : «  La règle de l’article 1134 Code civil est la conséquence de l’autonomie de la volonté : la volonté est toute puissante ; elle engage l’individu à l’égal de la loi ». (Henri, Léon et Jean MAZEAUD et François Chabas) La théorie de l’autonomie de la volonté a largement influencé les rédacteurs du Code civil. Cette théorie fut très populaire au XIXème siècle chez les juristes qui s’inspire du principe Kantien de l’autonomie de la volonté selon lequel la volonté se donne à elle-même

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat