Article 1353 Code Civil

à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité

preuve il y a toujours trois questions à se poser : Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé ? Qui doit prouver ? Problème de la charge de la preuve Comment il est possible de prouver ? Les modes de preuve. Art 1315 à 1369 du Code Civil sont consacrés au droit de la preuve. Section 1 : L’objet de la Preuve Il faut apporter une double réponse, doivent en principe être prouvé les faits(I) alors que les règles de droit n’ont pas en principe à être prouvé(II). §1. La preuve des

importante. §1. Distinction entre ces Droits. * Droit objectif : Ensembles des règles destinée à organiser la vie en société. Les règles de droit formulées de manière générale et impersonnelle appartiennent au droit objectif. * Exemple : article 1382. Si par sa faute une personne cause un dommage à autrui celle-ci doit réparer les préjudices. C’est une règle impersonnelle de droit objectif * Droit subjectif : Prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le

Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce. Selon les dispositions de l’article 393 du code de commerce : « Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel une personne, sans

condition de l’indigène musulman de par la Juridiction coloniale française de l’époque. Nous exposerons donc les trois lois discriminatoires majeures qui ont été instauré en Algérie française : Le Senatus Consulte de 1865, le Décret Crémieux de 1870 et le code de l’indigénat de 1881. Le Senatus Consulte est instauré en 1865 en Algérien française, Elle a été instaurée par Napoléon III chef d’état français de l’époque dans la cadre de sa politique du ‘’royaume arabe’’ (Patrick Weil, p.5). Une politique

pour faire respecter leurs droits, c’est la raison pour laquelle il existe en principe, au service de chaque D, une action en justice. Section 1 : l’action en justice. Elle fait partie des notions complexes et difficiles à cerner. Le code de procédure civile dans son art.30 définit l’action en justice comme « le D pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien fondé

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

juristes qualifient de droit objectif par ce que on s’intéresse de règle général et impersonnel au phénomène juridique en faisant abstraction au personne c’est-à-dire à ceux qui sont soumis. Cet ensemble de règle se subdivise en sous catégorie, droit civil, commercial, etc … Ex : le droit positif désigne l’ensemble des règles de droit qui sont posés dans une société. Le droit positif se distingue des droits ancien qui ont étés positif à une époque et qui aujourd’hui n’existe plus car il a céder

huissiers . * Ce sont aussi des pratiques professionnelles : des enquêtes, l’appel à des experts, les procès… etc. * Le droit peut aussi être un texte comme l’article 1382 par exemple, qui a été écrit par Napoléon. Ou un ouvrage, comme le Code Civil, le Code Administratif… etc. C’est un ensemble de règles sociales, de textes, des règles qui organisent les relations des individus d’une même société, d’un groupe d’êtres humains. * Le droit peut se définir comme tout ce qui n’est pas tordu. Cette

ensemble de règles qui sont plus ou moins dépendantes. (Ainsi, le droit américain, par exemple, s’oppose au système français). Au sein même du droit français, il y a un certains nombres de catégories comme le droit du travail, droit pénal, droit civil… Dans cette définition, on se réfère à un droit général, à un ensemble de règles qui vont former le système juridique français. Dans ce cas là, on peut définir le droit comme : · un ensemble de règles qui organisent la vie en société comme