Article 1382 Du Code Civil

Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. * Parfois des contions de formes s’imposent avec des sanctions d’omission variées Pour qu’il y ait contrat il faut échange de consentement ainsi que l’absence de vice de consentement. L’échange de consentement consiste à la rencontre

responsabilité civile. En effet il ne peut s'agir d'une responsabilité pénale On ne peut reprocher "une responsabilité de nature pénale" à l’artisan car ce n’est pas un comportement délictueux qu’il faut sanctionner. Surtout que l’on ne peut pas être responsable (pénal) d'un comportement délictueux que l'on n'aurait pas commis. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? Selon l’article 1384 du code civil, on

Monsieur Mercier est mécontent de cette décision. Le problème de droit : Monsieur Mercier doute de la validité de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail. Les règles de droit : Selon les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l’article 1134 du code civil, il faut que la clause de mobilité doit être définit de façon précise sa zone géographique d’application. Dans se contexte la clause de mobilité est bien précise mais dans la région Alsace-Lorraine et non a

c’est le garant. Le responsable doit s’assurer les conséquences du fait ; il doit réparation à la victime. En général, il s’agit de la responsabilité pour le dommage causé par son propre fait (la responsabilité du fait personnel des articles 1382 et 1383 du Code civil) mais en l’espèce, nous sommes dans l’hypothèse du dommage causé par autrui, plus précisément, de l’enfant mineur. Nous nous intéresserons donc à la responsabilité spéciale du fait de l’enfant mineur, dans l’hypothèse d’une responsabilité

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

Dissertation: Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio

accepte au salut leur âme). Loi de 1905 -> Séparation politique du religieux Elle est générale et impersonnelle -> la règle ne donne personne en particulier. Par ex Article 1382 du Code Civil « Tous faits quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Article L-3141 du code de L qui oblige les employeurs à offrir 5 semaines de congés. Il suffit donc qu’elle ne vise personne en particulier. La règle de droit est caractérisé par sa justiciabilité

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

TD DROIT CIVIL 25/09/13 Séance 1 : la forme du contrat. L’échange des consentements Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso. 3 principes du contrat Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose »

sont réunis dans des codes (code civil, code pénal, code du commerce, code de la consommation,…). Ces règles sont posées par des décisions de justice. Leur structure est reconnaissable. En effet, deux éléments permettrent de formellement reconnaître la règle de droit : le dispositif et le présupposé. Le dispositif est ce qui est prévu par la règle (droit, ordre, interdiction,…). Le présupposé est la condition d’application de la règle (exemple : l’article 1382 du code civil, “Tout fait quelconque de