Article 1382 Du Code Civil

Cour de cassation chambre civil 1, 17 février 2010 Le paiement de l’indu correspond à l’exécution de toute espèce d’obligation. Le paiement peut être indu dans deux hypothèse, lorsque la dette n’existe pas, on parle alors d’indu objectif, et lorsque la dette existe mais pas entre le solvens et l’accipiens, on parle alors d’indu subjectif. L’article 1377 du Code civil fait référence à cette notion d’indu subjectif. Ici, il est nécessaire de s’interroger sur la notion d’erreur au sein du régime du

Droit civil : dissertation Le droit à la vie privée et à l'image face au droit d'informer. L'évolution du droit contemporain va de paire avec une reconnaissance accrue de la personne. Face au développement des technologies de captation d'images et d'informations, la jurisprudence contemporaine se voit confronter à un double défi qui consiste à informer l'opinion publique sans porter atteinte à la vie privée et à l'image de la personne. L'atteinte à la vie privée et à l'image peut se définir comme

cependant, dans le cadre des articles 37 et 38 de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le pouvoir judiciaire, a pour fonction de contrôler et de faire appliquer les lois votés par le parlement. Le pouvoir judiciaire, ainsi que les décisions de justice qu’il rend, n’a donc pas pour vocation de créer des textes de droit. b) Le principe de l’article 5 du Code Civil (pas d’arrêt de règlement). L’article 5 du code civil, créé par Loi 1803-03-05 promulguée

peut cependant, dans le cadre des articles 37 et 38 de la constitution, créer, soit des règlements autonomes, soit des ordonnances. Enfin, le pouvoir judiciaire à pour fonction de contrôler et de faire appliquer les lois votés par le parlement. Le pouvoir judiciaire, ainsi que les décisions de justice qu’il rend, n’a donc pas pour vocation de créer des textes de droit. b) Le principe de l’article 5 du Code Civil (pas d’arrêt de règlement). L’article 5 du code civil, créé par Loi 1803-03-05 promulguée

Matériels - Judiciaire > 2 ) Appel object illicite > 3 ) Moyens > 4 ) Pb dt / solution de droit Séance 3 : Les principales institutions du droit privé L'analyse : DI 1. Assignation. Demandeur : Citroen / Défendeur : Canal plus art 1382 CC DI 2. Décision tribunal : ? DI 3. Appel : ? DI 4. Décision cour d'appel : ? DI 5. Pourvoi : ? 02/04/97 6. Décision cour cassation : Civ 2 -> cassât. avec renvoi 09/02/99 CA Reims : résiste -> rejette la demande de la société Citroen

préjudice : il a provoqué, en enflammant accidentellement de la paille avec un briquet qu’il a trouvé un incendie et a ainsi causé des dommages matériels à la propriété et à une autre propriété voisine. Dans un arrêt du 10 mai 2001 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, la cour de cassation a confirmée que «  la responsabilité de plein droit encourue par les pères et mères du fait des dommages causés par leur enfants mineurs habitants avec eux n’est pas subordonné à l’existence d’une faute

sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts d'étudier la théorie générale du contrat: * Les relations juridiques au sein des entreprises ont pour principal support le contrat. (ex: le contrat de travail, contrat de vente, de services...). * un nombre

exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui elle-même a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop. Mais la société BS agit en justice contre les consorts X pour un défaut d’entretien

FRANCAIS   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Yonne :     Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ;     Attendu qu’un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d’appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres, aux droits duquel est M. A..., avaient commis des fautes

cette décision et l’annulera totalement ou partiellement. Dans la très grande majorité des cas, elle ne rejugera pas elle-même l’affaire mais elle la renverra à une juridiction du fond. La Cour de cassation peut également émettre des avis en matière civile et en matière pénale, à la demande des autres juridictions. Placée au sommet de notre organisation judiciaire, la loi lui a donnée le pouvoir d’unifier l’application et l’interprétation des lois. Ce pouvoir d’unification du droit et la place qu’elle