Article 1382 Du Code Civil

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi c’est un rapport d’obligation

Portalis le savait bien : « Un Code, quelque complet qu’il puisse paraître, n’est pas plutôt achevé que mille questions inattendues viennent s’offrir au magistrat ». Si la loi est peu claire, ou imprécise le juge devra en rechercher le sens. Et si cette dernière est incomplète sur un problème, les juges ne pourront pas refuser de statuer. Ils devront trouver une solution  « sous peine d’être poursuivi comme coupable de déni de justice » d’après l’article 4 du Code Civil. Quant au statut de la jurisprudence

siècle pour évincer la responsabilité pour faute inscrite à l’article 1382 ancien devenu art. 1240 du Code civil (document n°3). 2- Les obligations de juger et de motiver sa décision, soutiens du pouvoir normatif de la jurisprudence La fonction essentielle du juge est de dire le droit. Ce n’est pas seulement une faculté mais un devoir, tout comme le législateur se doit de ne pas statuer sur un cas d’espèce. Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité

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Td droit civil Séance 1 : corrigé de l’épreuve : Orthographe !!! 1ere chambre civile ; est régi. Sujet dissertation : la hiérarchie entre la loi et le traité Remarque : Définir les termes du sujets avant même de commencer le sujet. Le législateur fait la loi. Loi : norme issu du parlement. Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime

TD 2Awa Diop Preparation TD n°2 Le fait personnel Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-25.205, Inédit 1/ Identifier les différentes parties de la décision de la Cour de cassation (faits, procédure, éléments reprenant la décision de la Cour d’appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de cassation, dispositif) L’arret énonce chaque nouvelle partie de la décision : il commence par la partie « Faits et procédure » où l’on nous expose

l'administration des tabacs ». Son père avait alors porté l'affaire devant les juridictions judiciaires afin que la responsabilité de l'Etat soit reconnue (les ouvriers en question étant employés dans le service public) en application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil. Le préfet du département de la Gironde, estimant que cela relevait du droit administratif, a élevé l'affaire devant le tribunal des conflitsafin que celui-ci tranche le litige et le renvoie devant la juridiction compétente. Le tribunal a

| | | | Pour qu’une faute soit caractérisée au regard de l’article 1382 du code civil, le fait déviant doit être prouvé. Néanmoins, à cette règle la cour de cassation en Assemblée plénière, par un arrêt en date du 12 juillet 2000, y ajoute une exception : elle effectue une dissociation entre la réalité et l’œuvre satirique,

- Date : le 9 octobre 2001 - Juridiction compétente : Cour de Cassation, 1ere chambre civile - Faits : Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. - Procédure : Articles 1165 et 1382 du Code civil. o La cour d’appel – le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications