Article 1382 Du Code Civil

1 – Rechercher sur Internet les articles 1101, 1370 , 1371, 1382 et 1383 du Code civil dans une base de données juridiques : Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Article 1370 : Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.Les uns résultent

Civ. 2Ème, 10 mai 2007 Dans son article 1342, l'avant-projet Catala prévoit que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1363 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage » En l'espèce, une SCI est propriétaire d'un immeuble adossé à la paroi d'une falaise. En

Cassation. Sur le moyen unique, le demandeur tout au long de la procédure va avancer dans une première branche que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert. Il avance en effet que le vendeur s'est rendu coupable d'une négligence persistante à respecter

lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la

DT CIVIL : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION | Exercice : Cas pratiques. N°1 Aux termes de l'article 1382 du Code civil, la notion de dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence

C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". II) Actualité de la responsabilité délictuelle 1) La responsabilité du fait personnel A propos des causes d’exonération : . La négligence de la victime n’entraîne pas de réduction d’indemnisation lorsque l’auteur du dommage a commis une infraction intentionnelle contre les biens et que la réduction d’indemnité aboutirait pour

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

du code civil «  la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari  ». Néanmoins, l’article 1966 dispose que les jeux propres de courses à pieds ou à cheval… sont exceptés de l’article précédent. MINEURE : L’obligation a été conclu verbalement. En l’espèce, il s’agit d’une dette de jeu qui ne répond pas à l’article 1965 ni à l’article 1966 du code civil

Internationale des Droits de l'Enfant ne se préoccupe pas de la responsabilité civile de l'enfant. Elle se préoccupe plus de la responsabilité pénale. Le droit français quant à lui pallie à cette lacune en prévoyant une certaine forme de responsabilité civile de l'enfant. § 1 - Les dommages causés par l'enfant Si la Convention Internationale des Droits de l'Enfant ignore le dommage causé par l'enfant et sa responsabilité civile, le droit français s'attache à rechercher comment le dommage peut être réparé

Arrêt du 3 juin 2010 Il s’agit d’un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la première chambre civile de la cour de cassation. C’est un arrêt de cassation portant sur le préjudice résultant du défaut d’information sur un risque médical. En l’espèce M.X a subit le 20 avril 2001 une adénomectomie prostatique. A la suite de cette opération il s’est plaint d’impuissance et a recherché la responsabilité de M.Y urologue ayant pratiqué l’intervention. On ne connait pas la décision de première instance.