Article 1382 Du Code Civil

que nous retrouvons dans le Code civil, dont Portalis fut l’un des rédacteurs. En effet, le mariage entraine de plein droit des obligations personnelles, au nombre desquelles se trouve le devoir de communauté de vie, énoncé par l’article 215 alinéa 1er du Code civil en ces termes « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Si cette obligation, qui est de l’essence même du mariage, n’est pas nouvelle, c’est cependant en d’autres termes que le Code de 1804 l’exprimait : « la femme

A – La réparation pour la rupture des fiançailles Principe : Liberté de rompre, sauf si abusif. L'article 1315 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Autrement dit, la preuve de la réalité des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ). L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice

cassation. La Cour de cassation devra donc répondre à la question suivante, s'agissant de rupture fautive des pourparlers précontractuels , une indemnisation de la perte de chance de tirer profit du contrat est-elle possible ? Au visa de l'article 1382 du code civil qui dispose que « tout fait quelquonque de l'homme, qui cause a autruis un dommage, oblige celui par la faute duquel est arrivé à le réparer » ; la Cour de cassation dans un arret de principe casse l'objet du pourvoi et renvoie les parties devant

ou négative. Pour la semaine prochaine: faire le cas pratique Faire les fiches d’arrêt de tous les arrêts de la fiche 1 Td n°2: le 10 février 2010 lActe juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. En matière de mariage, c’est le principe de se marier et de ne pas se marier qui est à l’honneur. Section 1: La liberté de se marier: les closes attentatoires à la liberté de

cette seule acceptation, en principe, naît alors le contrat. Toutefois, il existe un moyen beaucoup plus préventif et progressif qui se rapproche de la notion de l'offre: il s'agit des pourparlers. Les pourparlers ne sont pas consacrés par le Code Civil. Ils se définissent tout de même par la doctrine comme étant des discutions, des négociations proposées par une personne en vue d'un contrat. Pour Carbonnier, « c'est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ».

l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage. Son exécution favorise par ailleurs l'accomplissement des autres devoirs conjugaux. Le devoir de communauté de vie a un triple

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence même du mariage. Son exécution favorise par ailleurs l'accomplissement des autres devoirs conjugaux. Le devoir de communauté de vie a un triple

relative/nullité absolue La nullité relative vise à assurer la protection d’un intérêt particulier, tandis que la nullité absolue assure la protection de l’intérêt général. Aux termes des articles 184 et 191 du Code civil, il existe huit causes de nullité absolue du mariage. Est sanctionnée par la nullité absolue la violation des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163. Sont donc concernées des conditions de fond, telles que le non-respect de la capacité matrimoniale, l’absence totale de consentement, la

réciproques que l'on retrouve aux articles 212 et 215 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Le devoir de fidélité entraîne qu'aucun époux ne peut entretenir avec une autre personne que son conjoint des relations amoureuses consommées ou non. L'adultère est un outrage suprême et constitue depuis la loi du 11 juillet 1975 une faute civile qui sera sanctionné par un divorce et par des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382. En l'espèce, Mr Dupont entretient