Article 1382 Du Code Civil

de la personnalité Article 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Alinéa 2 : faire cesser le trouble Revendication d’un droit autonome, pas forcément nécessaire d’invoquer l’article 1382. La simple constatation de l’atteinte à la vie privée entraîne réparation. Déclinaison de protections juridiques Cas pratique : #Droit à l’image : Personne privée => identifiable ou pas. En l’occurrence Paul est identifiable Lieu privé/public => article du CSP. Chambre d’hôpital

au motif que « le concubinage ne crée pas de lien de droit entre les concubins, ni à leur profit, ni vis-à-vis des tiers ». La concubine a formé un pourvoi en cassation sur le moyen selon lequel la cour d’appel aurait violé les articles 1382 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que la cour d’appel l’a débouté alors d’une part que l’individu qu’elle avait assigné avait été reconnu comme pleinement responsable

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

elle se trouvait initialement, l’auteur du dommage devra réparer intégralement le dommage. B Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Une personne victime d’un dommage doit, si elle souhaite obtenir réparation, engager la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Pour ce faire, elle devra démontrer l’existence de trois éléments : – Le dommage : il doit exister et, pour être réparable, présenter un caractère certain, personnel, légitime et direct ; – Le fait générateur : il s’agit de

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait figurer dans le Code Civil. Mais comme le concubinage n’est pas du droit alors il ne doit pas y figurer. Doyen Carbonnier : « pas de droit où l’on refuse le droit ». Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité

-D’après le code de travail, les méthodes de recrutement doivent être pertinentes et utiles aux regards de la finalité poursuivie. Les méthodes de recrutement utilisés a l’égard d’un candidat à l’embauche doivent être portées a sa connaissance s’il en fait la demande. De plus, le recrutement doit avoir pour seul but d’apprécier les compétences professionnelle du candidat : Lien direct et nécessaire entre l’évaluation et le post offert. Discrimination a l’embauche D’après le texte L1132-1 du Code du travail

responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés comme le siège de la responsabilité civile. Pour rappel, l’action de Jean Blanco a été intentée devant le tribunal civil de Bordeaux qui était une juridiction judiciaire. En effet, pour lui, l’Etat était civilement responsable du dommage causé

|Ch. Réunies, 13 février 1930, arrêt JAND’HEUR La présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas | |fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas est | |commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée

l’Etat. « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’Est-ce que dit l’article 515-8 du code civil a propos du concubinage. Pour qu’on parle de concubinage il faut regrouper quatre éléments: une vie commune non polygame (mais possibilité d’avoir plusieurs concubinages), communauté de toit et de lit et enfin un caractère stable. Mais dans n’importe

avec ses semblables ; la faute suppose le discernement, c’est-à-dire l’aptitude de l’individu à comprendre la portée de son acte ». L’article 1382 du Code civil évoque la notion de faute, celle-ci étant plus généralement une défaillance imputable à une personne. Dans le cadre de cet article, la faute est une condition nécessaire de la responsabilité civile délictuelle avec l’existence d’un dommage ou préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le dommage, nous approfondirons cela par la