Article 1382 Du Code Civil

Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq

droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile délictuelle est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente. Le droit de la responsabilité civile délictuelle

Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans

responsabilité » « L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules : il est responsable du monde et de lui-même » [Sartre]. La responsabilité civile se situe à la frontière d’autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes. Par ailleurs, les responsabilités civile et pénale ont toujours entretenu des rapports très étroits, le principe de la distinction ne s’étant imposé que de manière progressive : en effet, dans le droit ancien, la

dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que l’on retient, on doit constater que les éléments constitutifs de la faute sont disparates (manque d’harmonie). A proprement parler, il résulte du seul article 1382 du code civil que la faute oblige à réparation. Mais l’article 1383 affirmant le principe de responsabilité en cas

tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Article 1384 On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,

désigner le gérant définitif. Quelles sont les responsabilités d’une société ? Sous quelles conditions peuvent-elles être engagées ? * Responsabilité civile : Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La responsabilité civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels qui peuvent être causés à un tiers, par les biens

constations, les conséquences légales qui en découlent. L’assemblée plénière de la Cour de Cassation, par arrêt du 9 mai 1984 rejette le pourvoi formé contre la décision du 9 juillet 1980 de la cour d’appel de Nancy. Sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la cour retient que le comportement de la fillette a rendu impossible toute manœuvre d’éviction de la part de l’automobiliste et en l’espèce elle a également commis une faute qui a concouru avec celle de l’automobiliste. Elle estime que la

prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle. Le Code civil de 1804 a repris des solutions de droit romain telles qu'elles avaient été développées et interprétées au cours des siècles. Certaines solutions trouvent leurs origines dans un droit ancien de 2000 ans. Malgré l'extraordinaire développement des

Ce droit est garanti à plusieurs niveaux normatifs. En effet l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue". Cette idée est reprise à l'article 30 du Code de procédure civile. Le droit d'action en justice est cependant un droit dont l'exercice est susceptible d'abus. La théorie de l'abus de droit a été dégagée de longue date1, mais son application au droit d'ester en justice est bien plus récente. Historiquement