Article 1382 Du Code Civil

FICHE CIVIL SEANCE N°1 : INTRODUCTION A LA BIOETHIQUE 1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010

 Les conditions générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité

 L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la

Articles dignité et droit de la personnalité Article 1 de la DDHC : «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . Article 1382 du code civil, au terme duquel «  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de

Le droit de la presse La matière reste dominée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les premiers articles ont une portée symbolique considérable : Article 1 : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Article 5 : « Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation et sans dépôt de cautionnement » . Une des critiques qui est faite à cette loi concerne les intérêts dont elle assure la défense et qui ne sont plus toujours dans les revendications sociales

rénovateur du droit civil français durant la Belle Epoque et auteur du Traité élémentaire de droit civil (1899) dans lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du Thursday 19 February 2009 N° de pourvoi: 05-22044 Non publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué

La responsabilité du fait personnel 22 avril 2006 La responsabilité du fait personnel est régie par les articles 1382 et 1383, ainsi que par l’article 489-2 du code civil. Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute. C’est ainsi que l’article 1382 dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Ce texte met en lumière les trois