Article 1382 Du Code Civil

chambre civile en date du 23 septembre 2004 est relatif à la responsabilité du fait personnel dans le domaine sportif. En l’espèce, la victime (M.X) participait à un entrainement de karaté au sein de l’association Club Sportif Sporty James lorsqu’il a été blessé à l’œil à la suite d’un coup porté par Mme Y. La victime a alors assigné cette dernière, ainsi que son assureur, la compagnie Préservatrice foncière assurances, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

responsabilité de son auteur. Cependant, le droit de rompre ne doit pas être exercé abusivement. En effet, selon la jurisprudence, une rupture abusive peut être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Pour cela, les conditions d’application de l’article 1382 c. civ. doivent être réunies. Celles-ci sont au nombre de trois. En effet, l’application de ce texte suppose : – Une faute. Cette faute peut résulter des motifs qui ont conduit la personne à rompre les fiançailles

constatations et partant, violé l'article 1382 du Code civil ; 2° qu'en n'analysant pas, comme il lui était demandé, les propos prêtés à la marionnette de M. X... et dirigés contre les produits Citroën, pour en conclure à tort que les moqueries ne visaient pas la société Automobiles Citroën en tant qu'entreprise commerciale, mais les attitudes de son PDG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; 3° qu'en affirmant que les moqueries étaient

Trois problèmes de droit : - le fils qui ne vient pas en aide à son père : Article 205 du Code civil. Pour appliquer le texte aux fait : les enfants (ici le fils) doivent des aliments (aide financière que demande Maurice) à leurs père et mère ou autres ascendants (Ici Maurice) qui sont dans le besoin (ici Maurice a des dettes). => le fils pourra être condamné à aider son père - le problème du vol : Article 311-1(majeure) (mineure) : « le vol est la soustraction (un saucisson, du pain et

I • La responsabilité civile et pénale. Page 1 II • La responsabilité délictuelle et contractuelle. Page 1 II• La responsabilité du fait d’autrui. Page 2 IV• Les conséquences du bizutage ne sont pas anodines. Page 2 V• Conclusion. Page 3 VI • Annexes. Page 4 à 5 Le bizutage c’est s’attaquer à une personne qui par exemple vient d’entrer en première

responsabilité engagée, et si oui, sur quels fondements ? Il est ici question du principe de l’effet relatif des conventions, définit à l’article 1165 du code civil qui dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; qu’elles ne nuisent point aux tiers, et qu’elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 du code civil. Ce principe signifie que les parties ne peuvent, en principe, mettre à la charge des tiers une quelconque obligation ou leur créer des droits.

pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Avant le Code Civile, la France repose sur l'existence de lois particulières, les privilèges qui sont les statuts dont disposent non seulement les corps constitués tels que le clergé et la noblesse, mais aussi les provinces, les villes et les corporations. Beaucoup des persons ont souffert sous ce régime. Avec l’introduction du code civil Napoléon Bonaparte désirait

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle

cour d’appel de Douai du 27 octobre 1989 sur le fondement des articles 1351, 1382 et 1384 du code civil et l’article 328 du code pénal. La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts => Le droit pénal et son article 328 reconnait l’exclusivité de la faute en matière de légitime défense, tandis que le droit civil, sur la base de l’article 1382 ou 1384 alinéa 1, se fonde sur la garde de la chose. Cependant

La responsabilité civile du fait personnel. I.La faute. Selon l’article 1382, seul un fait fautif est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur d’un dommage. Dans une tentative de définition, la faute peut être décomposée en deux éléments : L’élément subjectif : il faut un acte matériel, un comportement que l’on puisse qualifier de fautif. Ceci se fait en comparant cet acte par référence à un homme de raison, avisé, prudent. L’élément subjectif : l’auteur du dommage doit