Article 1382 Du Code Civil

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

Partie 1 : Le droit commun de la responsabilité délictuel. Trois régimes fondamentaux : -La responsabilité du fait personnel. -Du fait des choses. -Du fait d'autrui. Seul la responsabilité du fait personne était conçu dans le code civil à l'origine comme un principe général, les deux autres étants des cas particuliers au départ (des exceptions) et puis grâce à la jurisprudence se sont devenus des régimes généraux à par entière. Même si certains éléments sont communs tel que le dommage

l'intégrité morale le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, à l'honneur et aussi le droit au respect de la présomption d'innocence. Nous allons axer notre recherche sur le droit au respect de la vie privée, mentionné par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme en le mettant en parallèle avec la liberté d'information ou plus généralement d'expression mentionné par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Comment

Première Chambre Civile, 9 octobre 2001 Faits : Mme X, accouche le 12 janvier 1975 à la clinique Z, de son fils Franck X grâce à l’intervention de son médecin traitant Mr Y. Or, cet accouchement ne s’est pas fait sans difficulté et a laisser des séquelles au dénommé Franck. Procédures : Ce dernier porte l’affaire en justice mais se voit refuser son action par la Cour d’appel de Lyon. Thèse en présence : Le demandeur Mr Franck X a fondé pourvoi sur l’argumentation suivante : La non-prise en

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

Droit semestre 2 ------------------------------------------------- Suite du cours du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres

Droit civil TD n°3 Commentaire d’arrêt : Par un arrêt de cassation du 27 février 1951, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute d’abstention. Un professeur rédige un article retraçant l’histoire de la télégraphie sans fil en omettant de citer un acteur ayant participé à sa création. Les héritiers de la personne omise assignent le professeur en réparation du préjudice causé par la faute d’omission. Celui-ci interjette appel et, devant l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel

L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l’égard des tiers. Ainsi, en principe, le contrat ne va produire d’effets qu’entre les parties et il ne va pas produire d’effets à l’égard des tiers. Cependant, qu’en est-il en pratique ? En l’espèce, des bailleurs

des gains manqués comme elle a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel qui a laissé la société les Complices en dehors de cause. Tandis que les consorts X… font grief à l’arrêt de la cour d’appel parce que cette dernière a violé les articles 1382 et 1383 du code civil parce que cette rupture des pourparlers ne constitue pas une rupture fautive et par suite il ne faut pas engager leur responsabilité. La cour de cassation a rejette le pourvoi des deux parties. Ces faits-là posent plusieurs problématiques