Article 1382 Du Code Civil

Arrêt du 28 février 1996, 2e chambre civile de la Cour de cassation Au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute du responsable, la faute est donc un fait générateur de responsabilité délictuelle. Malgré l’absence de définition de cette notion de faute, la jurisprudence traditionnelle supposait la réunion d’un élément objectif : acte ou abstention du responsable, associé à un élément subjectif rendant la faute imputable

Facebook, Mark Zuckerberg, déclare dans un communiqué de presse : « WhatsApp est en bonne voie pour connecter un milliard d'individus. Les services qui atteignent ces sommets sont d'une très grande valeur. » II. Dangers/Mineurs ; Responsabilité Civile/Pénale Les réseaux sociaux sont un danger car,  ils peuvent être abordés par des prédateurs sexuels, et ils peuvent être victimes de harcèlement (injures, photos obscènes...) de la part d'autres mineurs, le vol d'identité numérique et y passer trop

devant le tribunal en paiement de dommage et intérêt pour réparer le préjudice. A une date inconnue, le tribunal de Saint-Quentin fait droit à la demande de Walbrecq. A une date inconnue, Mr Guénin forme un pourvoi. Le 20 octobre 1902, la chambre civile de la Cour de Cassation casse et renvoie le litige devant le tribunal de commerce de Vervins. III. Prétention des parties : Défendeur : Mr GuéninDemandeur : Mr WalbrecqMr Guénin demande des dommages

TD 2 : « Les vices du consentement » : commentaire d’arrêt L’arrêt de la chambre civil 1 du 22 juin 2004 se prononce sur les dispositions nécessaires pour qu’un contrat soit nul pour cause de vice du consentement. M. Schanewold et Mme Quintanilha ont proposé de vendre un lot de statuette à M. Cot au prix de 1600000 Frs alors qu’il est estimé à 6500000 Frs. M. Cot décline l’offre mais accepte de conserver l’offre dans l’espoir de trouver nouvel acheteur. M. Gimenez se montre intéressé par ce lot

Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

réparation de son préjudice au titre de l’article 1382 du Code civil. Prétention : Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

uniquement si un texte le prévoit. Effectivement, selon l’article L721-3 du Code de Commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçant. Contrairement au non commerçant, le commerçant ne peut pas choisir la juridiction devant laquelle il assigne l’autre partie. De plus, le tribunal de commerce a une compétence territoriale qui énonce aux termes des articles 42 à 48 du Code Civil que le Tribunal territorialement compétent est en principe celui du défendeur

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre civile 1 du 28 mai 2008. Le dol est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Cela est visé à l'article 1116 du Code civil. Parmi les différentes formes de dol, la jurisprudence a progressivement admis celle du dol par réticence, consistant en le silence d’une partie sur un élément d’information relatif au contrat qui, s’il avait été connu, aurait dissuadé l’autre de, si pas de contracter, de