Article 1382 Du Code Civil

Arrêt de Cassation du 26 Février 1988 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 1) Les Faits La société immobilière MXXX a fait construire des chalets avec l’aide de l’architecte YXXX et la société de gros œuvre DXXX. Elle les a ensuite vendu à XXXX, WXXX, VXXX et ZXXX, qui ont vu leurs propriétés détruites entièrement ou partiellement par une avalanche. Ils ont donc décidé d’attaquer les promoteurs, l’architecte et son assureur la CFAE, ainsi que la société de gros œuvre en justice.

responsabilité sans faute Le principe de responsabilité est une notion essentielle en droit français ; en effet, il est explicitement mentionné dans le Code Civil, dans les articles 1382 et suivants : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art.1382) ; « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence » (art.1383). Cependant, la

plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la nullité de la transaction ne suffit pas à réparer. Cette action judiciaire peut être fondée : soit sur l'article 1111 du Code civil si il y a eu pression exercée par le vendeur sur l'acheteur pour le contraindre à signer le contrat ; soit sur l'article 1116 du Code civil

a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime a assigné en responsabilité la société Prisma Presse sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Dans un arrêt du 15 février 1994, la Cour

1ère partie : Le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile C'est le fameux triptyque :  - Fait générateur. - Dommage. - Lien de causalité. Sous-titre 1 : Le fait générateur de la responsabilité civile Quels sont les faits qui déclenchent les D&I ? Il y en a trois : - Le fait d'une personne, le fait personnel. - Le fait d'une chose. - Le fait d'autrui. Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel

Commentaire d’arrêt 30 juin 2011 La responsabilité civile peut résulter d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Si celle-ci émane d’un acte juridique comme par exemple un contrat, de l’inexécution ou de l’exécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que si elle est le mécanisme de réparation d’un fait juridique, d’un délit, d’un quasi-contrat, la responsabilité délictuelle s’appliquera. Bien entendu, cette distinction se double du principe du

Cependant Guy met son point gauche dans la figure d’Anaëlle. Celle-ci à maintenant une balafre qui a nécessité 3 points de sutures. Article 1384 alinéa 66 du Code Civil 1) La responsabilité des parents de Guy peut être engagée selon l’article 1384 du Code Civil. La responsabilité de cet enfant mineur peut être engagée selon l’article 1382 et 1384 du Code Civil. La victime doit prouver la faute de cet enfant. La responsabilité des grands parents ne peut pas être engagée au mettre titre que des

L'obligation est le résultat de l'acceptation et non du seul décès. Il y a deux grandes catégories de faits juridiques: Ils se regroupent sous le termes de responsabilités civile extracontractuelles: les délits, les quasi-délits. Il y a une second catégories: les quasi- contrats. Titre 1: La responsabilité civile extracontractuelle (délits, quasi-délits) Le mot clé est le mot responsabilité qui signifie le fait de répondre pour chacun, de répondre de ses actes venant du latin "RESPONDERE"

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

aucun paiement. C’est pourquoi, il adresse une lettre à l’organisateur de la campagne et au candidat puisque le comité a été dissout. Problématique : 1) Quelle est la nature du contrat conclut entre les parties ? En vertu de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Afin de conclure un contrat de mandant