Article 1384 Al 1 Code Civil

de risques qu’il ne cesse d’engendrer, appelant en réponse une responsabilité individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs

commettants du fait de leur préposé . Instaurée par l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, la responsabilité du commettant du fait de ses préposés permet à la victime d’obtenir réparation de son dommage en agissant contre le commettant dès lors que l’auteur du dommage agissait sous son autorité. Trois conditions doivent toutefois être réunies. C'est un régime de responsabilité qui est envisagé par l'article 1384 alinéa 5. Il parle de maître et commettant et de domestique et préposé

Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

Droit civil IV Dissertation : Les métamorphoses de la responsabilité du fait d'autrui « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde ». Tel sont les dispositions de l'article 1384 qui introduit la responsabilité du fait d'autrui. Les alinéas 4 et suivants précisent ensuite les divers cas où il en est ainsi. Le père et la mère sont responsables

base non plus de la faute mais la responsabilité de non faute. L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896, avait admis sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil français, la responsabilité de l’employeur pour un accident de travail causé par l’explosion de la chaudière d’une remorque. Pour la première fois, la Cour de Cassation a déduit de l’article 1384, alinéa 1, un principe autonome de responsabilité du fait des choses. Donc, le régime déroge à celui de l’article 1382, puisqu’il autorise à condamner

Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 décembre 1997. Les juges de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendaient, le 16 décembre 1997, une décision relative à la réparation des dommages corporels dans les conventions d’assistance bénévole. Le 9 janvier 1990, Monsieur Ansselin, aux commandes de son tracteur dans l’allée de Monsieur Jouhenne à qui il apportait, avec d’autres, son aide pour le débroussaillage, est victime d’un accident qui le laissera paraplégique

vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité. Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). L’arrêt de l’espèce, rendu par les Chambres réunies le 13 février 1930, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : Le 22 avril 1925,

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

Paragraphe1 : L’exigence d’une faute contractuelle : A. Le principe de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat B. La mise en œuvre de la distinction : 1- les principaux critères de distinction : 2- Les autres critères : -L’aléa de l’obtention du résultat : Si le résultat est aléatoire on estime que le débiteur n’a pas pu vouloir s’engager sur un résultat qu’il n’est pas sûr de vouloir fournir et dans ce cas on estime qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyens