Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012.

Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle doit jouer dès lors que le dommage est lié à l'exécution du contrat. (par exemple Cass.civ. 2ème, 9 juin 1993) Il n'en est pas de même lorsque le dommage n'est pas lié à l'exécution du contrat. De la même façon que l'article 1382 ne peut être invoqué dans les rapports contractuels, "les dispositions de l'article 1384 al. 1 ne peuvent être invoquées dans le cas d'un manquement commis dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée "(Cass.civ. 2ème, 26 mai 1992).
L'arrêt à commenter réaffirme le principe de non-cumul à travers une censure de la part de la Haute juridiction, rappelant à la cour d'appel la nécessité de respecter le principe de non-cumul. |||
Lors d’un goûter dans un restaurant auquel il participait accompagné d’adultes, Eddy, une enfant de 11 ans, se blesse en utilisant l’aire de jeux mise à la disposition exclusive des clients par le restaurateur.
La première chambre civile de la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui avait déclaré le restaurateur responsable du préjudice de l’enfant sur le fondement de la responsabilité délictuelle (art. 1382, C. civ.).
En effet, « la responsabilité du restaurateur à l'égard de ses clients est de nature contractuelle ».
Cette solution a été adoptée au motif que l’aire de jeux dont l’enfant avait fait usage ne peut pas être considérée comme indépendante du contrat de restauration dans la