Article 146 Du Code Civil

THEME : L’ACTION INTRODUCTION Dans le Code de procédure civile, l’action – au sens strict – figure aux articles 30 à 32-1 inclus. Ces dispositions figurent dans le Livre Ier intitulé « Dispositions communes à toutes les juridictions », ce qui signifie qu’elles s’appliquent dans toutes les procédures régies par le Code de procédure civile. Article 30 : L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

hirth@mulhouse.cci.fr Fourniture d'un véhicule de fonction pour les Ports de Mulhouse-Rhin Nomenclature CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 34110000-1 – 34111000-8 – 34111100-9 Marché de fournitures passé selon une Procédure Adaptée (articles 135-4 et 146 du CMP) Marché n° : 12 FPA 17 Règlement de consultation (RC) Date d'envoi à la publication : 6 août 2012 Date et heure limites de réception des offres : 7 septembre 2012 à 12 heures Règlement de Consultation Véhicule de fonction

répond par l’affirmative et casse la décision prise par la Cour d’Appel. En effet, au visa des articles 340 et 311-12 du Code civil, ainsi que l’article 146 du code de procédure civil, elle estime que l’expertise biologique est un droit et elle peut être refusée seulement si un motif légitime est contraire à sa réalisation. Document 7 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2010. Numéro de pourvoi 09-16968. Faits : En l’espèce

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles. Le 5 juin 2004 M. le maire de Bègles a procédé au mariage de M. X et M. Y et l’a transcrit sur les registres de l’Etat civil. Le Procureur de la République, demandeur, attaque devant le TGI compétent, le mariage susvisé en nullité sur la base de l’article 184 du code civil. Le 26/07/2004 le TGI de Bordeaux fait droit à la demande de M. Le procureur. M. X et M. Y interjettent appel. Le19/04/2005 la CA de Bordeaux rejette leurs demandes et confirme

l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme une condition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité matrimoniale, l’âge du mariage pouvant être variable suivant

Cass. civ. 1re, 17 juin 2003, Bull. civ. I, n°146 ; D. 2004. 1118, n. Lefranc ; Defrénois 2004. 67, obs. Champenois ; CCC 2003, n°168, n. Raymond ; Dr. fam. 2003, n°97, n. Lecuyer. 2 Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010 Met hors de cause, sur sa demande, la SCP Aegerter Olivier Chesnel et Nottet, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du

lequel il a succombé soit contre l’appelant, soit contre un autre intimé. Article 135 : L'intimé peut interjeter incidemment appel en tout état de cause, même s'il a notifié le jugement sans réserve. Tout appel provoqué par l'appel principal est de même recevable en tout état de cause ; toutefois, il ne peut, en aucun cas, retarder la solution de l'appel principal. Aux termes de l’article 134 du code de procédure civile, l'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés

Droit civil des personnes et de la famille La famille est une construction qui a été déconstruite et qu’il est important de reconstruire. Quand la société ne va pas bien c’est que la famille ne va pas bien et inversement. Une construction ne peut pas se faire sans fondation. C’est l’élément fondamental du couple et de la famille. Pas de famille sans couple, l’individu n’est pas fait pour vivre seul. Ces règles forment le droit commun du couple. I) Le couple Il y a une évolution du

la responsabilité pour faute inscrite à l’article 1382 ancien devenu art. 1240 du Code civil (document n°3). 2- Les obligations de juger et de motiver sa décision, soutiens du pouvoir normatif de la jurisprudence La fonction essentielle du juge est de dire le droit. Ce n’est pas seulement une faculté mais un devoir, tout comme le législateur se doit de ne pas statuer sur un cas d’espèce. Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de