Article 1591 Du Code Civil

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS Droit des contrats * Droit des obligations, Bénadon, 2010 = Manuel clair mais peu précis. * Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition

personnes qui forment le corps social. C’est donc l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

distinguées selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation

7 Le cessez-le-feu et l’impasse (1991-) 7.1 Établissement et obstacles 7.2 Les plans Baker 7.3 Évolution du statut de la RASD et du Maroc 7.4 Développements récents 8 Sources 9 Notes et références Premiers occupants[modifier le code] Entre –5000 et –2000, le territoire du Sahara occidental est une savane peuplée d'éléphants, de girafes et de rhinocéros. Les premiers habitants modernes y laissent des traces d'art rupestre ou pariétal1. On a longtemps cru qu'il s'agissait des

une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé, et à défaut de respecter une obligation, le droit peut contraindre à respecter un engagement ou bien sanctionner un manquement. A/ Obligation morale et obligation civile Le droit ne se mêle pas de l’exécution des obligations morales qui ne concernent que la conscience. En ce qui concerne l’obligation naturelle, si l’on donne de l’argent à un ami/frère pour ensuite changer d’avis, peut-on agir en justice afin de récupérer

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits)

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des

Droit des affaires (droit civil) sources et régimes des obligations : contrats et responsabilité civile td : faire des recherches. CODE CIVIL et consulter les solutions jurisprudencielles des règles du cour plateforme moodle : espace réservé à ce cour. CODE : 24021994 (fiche de td, plan du cour...) Examen : définition(s), épreuve écrite pratique (cas pratique le plus souvent) Introduction à l'étude des obligations : Section 1 : La notion d'obligations En droit privé : l'obligation a un sens