Article 1591 Du Code Civil

caractères Le caractère obligatoire Etymologiquement : obligare = obliger vient de ligare = lier Le débiteur est donc obligé d’exécuter l’obligation souscrite. Il peut être contraint de le faire. Il convient par conséquent de distinguer l’obligation civile de l’obligation naturelle. La première est en résumé celle qui est susceptible d’exécution forcée. Elle comporte une sanction. Au contraire, l’obligation est naturelle lorsqu’elle n’est pas susceptible d’être sanctionnée. Le caractère personnel Ici

------------------------------------------------- DROIT CIVIL 1: LE CONTRAT Introduction générale Droit civil: droit qui gouverne les relations entre les citoyens, les individus. Il peut s’opposer au droit administratif, au droit pénal. Dans le droit civil il y a des choses différentes: le droit de la famille,.. Droit des obligations: (lien de droit qui unit un débiteur à un créancier). L’obligation est

Droit Civil Le programme de ce semestre porte sur le droit des obligations, cʼest une partie du droit civil. Revoir les droits réels et les droits personnels. Définitions : Droits personnels/créances : Ce sont les droits qui résultent dʼun rapport juridique qui lient deux personnes. Sujet actif : Introduction : Les droits personnels qu’on appellent également droits de créances, sont des droits qui résultent d’un rapport juridique qui lient deux personnes. Un créancier, que l’on appelle

suffit pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats

l’entreprise. Certaines entreprises peuvent fonctionner sans fonds de commerce. Une entreprise artisanale n’a pas de fonds de commerce. De manière générale, l’entreprise s’appuie sur un fonds de commerce sauf les entreprises qui ont des activités civiles. La notion d’entreprise est transversale aux catégories juridiques car cette notion se trouve à la fois au sein des objets ET des sujets de droit. C’est cette définition de l’entreprise  qui est retenue dans un certain nombre de domaine. Eurostat

être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais selon l'article

(juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux

Introduction générale au droit des obligations Le droit des obligations est une matière fondamentale en droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces

lequel une partie transfère à une autre la propriété d’un bien moyennant le paiement d’une somme d’argent. û transfert de propriété d’un bien û et prix de vente : paiement d’une somme d’argent qui s’impose à l’acheteur GENERALITE : Article 1582 : définition Code civil : la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer à l’autre une chose, et l’autre à la payer. Moins précise car on parle de livrer quelque chose, alors que ce qui est important, c’est surtout le transfert de propriété

Droit Civil des Obligations Introduction. Qu'est-ce que le droit des obligations? C'est une partie du droit civil qui concerne les rapports unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière