Article 16 Ddhc

d'entreprendre (article 16 de la charte des loi fondamentaux de l'union économique) 2°) La liberté d'établissement. (article 49 chapitre 2 titre 4 traité instaurant le communauté européenne ) 3°) La liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. 4°) La liberté de travail. 5°) Le droit à l'emploi. B) un principe constitutionnelle. Le droit d’accès a une activité professionnelle est également reconnue en droit français, -article 4 d'être de la DDHC du 26 août 1789

choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse – 23 juin 1790. On va rédiger la DDHC de 1789. C’est le premier texte qui est important, il fait partie du droit constitutionnel positif d’aujourd’hui, ayant la même valeur juridique que n’importe quel article de la Constitution de 1958. A. La DDHC de 26 aout 1789 Cette déclaration a été influencée par la déclaration de 1776. On s’inspire des philosophes comme Montesquieu, Locke, Rousseau

l’interventionnisme étatique croissant. ⁃ Le droit des biens se charge de répartir l’utilité des choses entre les personnes. ⁃ Les biens sont objets de droits, qui sont susceptibles d’être appropriés. ⁃ Summa divisio entre biens meubles et immeubles, article 516 du Code civil. C’est une dichotomie avec une catégorie ouverte et une autre fermée. La catégorie immeuble est fermée et donc de définition stricte, catégorie meuble ouverte : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. ⁃ Les immeubles sont régis

d’un article d’un règlement, elle n’est pas nécessairement contraire à la Constitution. Elle ne serait contraire à la Constitution que si la disposition du règlement qui a été violée a, par emprunt, une valeur constitutionnelle. Mais les règlements doivent respecter le C° : les règlements et les modifications qu’ont leur apporte doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant leur entrée en vigueur. Le Conseil empêchera la publication des parties de règlement contraire à la C° : article 61 alinéa

dans bon nombre d’autres pays) La Révolution marque donc la naissance d’une société moderne. D’après Tocqueville : « Il convient d’admettre que la Révolution française est une coupure nette entre l’ancien et le nouveau régime. » La France a connu 16 constitutions, 20 régimes provisoires et autant de révolutions depuis le 27 juin 1789. La vie politique s’est stabilisée vers 1870 (défaite et emprisonnement de Napoléon III par les prussiens puis lois constitutionnelles en 1875 marquant le début de

PREAMBULE DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE :· Introduction : DDFC = texte juridique, auteure = Olympe de Gouge, publication = 1791.· Contenu = revendique assimilation F (égalité H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité

Nationale entreprend une discussion article par article. Le 26 août, l’Assemblée Nationale adopte le texte définitif de la DDHC. C’est un texte court qui compte 17 articles et un préambule qui insiste sur la solennité de la DDHC, sur le caractère inviolable et sacré des droits individuels et sur l’observation des droits et la garantie du maintien de la constitution à venir et du bien commun. Saint-Just : « Le bonheur, c’est une idée neuve en Europe ». La DDHC est soumise au roi qui dans un premier

conséquences.Lignes 15 et 16 : Elle reprend un style juridique comme dans la DDHC. Lignes 16 à 19 : Il y a des marques de temps : Constamment, sens cesse, à chaque instant. Elle insiste sur le fait que a partir du moment ou le droit des femmes est inscrit dans la loi on ne peut plus l’ignorer et donc on est obligé de le respecter. Lignes 19 à 20 : La majuscule à «Constitution» sacralise la loi/ le texte juridique. Les «principes simples et incontestable» c’est l’idée que les articles qu’elle propose sont

définit ce qu’est l’infraction, et la sanction prévue. Le terme d’infraction recouvre les crimes qui sont les infractions les plus graves, les délits, et enfin les contraventions qui sont au bas de l’échelle de gravité. Dans le code pénal, des articles définissent des infractions. On y trouve l’infraction qui est le comportement transgressif et la sanction qu’est la peine. Cet ensemble constitue ce que l’on appelle l’incrimination pénale. Merle et Vitu rappellent que le droit pénal est la façon

des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de plusieurs membres : le président, des membres nommés (article 56 al. 1 C) et des membres de droit (article 56 al. 2 C) Le Conseil Constitutionnel ou juge constitutionnel a deux objectifs primordiaux. Il doit contrôler le respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le gouvernement et contrôler la conformité constitutionnelle