Article 16 Ddhc

mars 2004 loi Perben 2 sur la criminalité organisée. On voit se développer les outils liés à la police. Le mouvement des droit de l'homme est plus dans la suite de l'école de la défense sociale nouvelle. Il développe des textes internationaux. La DDHC de 1789 prévaut sur la loi : elle a une valeur constitutionnelle. Le droit pénal est une protection des libertés et des droits fondamentaux, mais également une menace pour les libertés et les droits fondamentaux, car lorsqu'on protège l'intégrité physique

Gaulle sont connu depuis le discours de Bayeux du 16 juin 1946. Le projet gaullien repose d'abord sur la restauration de l'autorité de l'état . Après 150 ans de crise , pour De Gaulle cet état a besoin de séparer l'état des partis qui est un instrument de division et le place a la tête de l'état , un chef d'état fort . Il doit assurer par son arbitrage la primauté de l’intérêt général et doit disposer de pouvoir exceptionnels en cas de péril ( article 16 constitution ). pour De Gaulle le chef de l'état

Cas Pratique n°2: « Aliénor et Gilles » Aliénor et Gilles se demandent s'il peuvent se marier en dépit de leur jeune age, et à quelles conditions : Le mariage est une liberté consacrée aux arts. 2 et 4 DDHC. Le droit au mariage est aussi consacré à l'art. 16 DUDH, ainsi qu'à l'art. 12 CEDH :"à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cependant ce droit au mariage est soumis

temps et reconnus par les lois de la République , la déclaration des droits de l’homme et du citoyen , le préambule de la constitution de 1946 etc.… Le conseil constitutionnel est le protecteur des droits fondamentaux seulement depuis la décision du 16 Juillet 1971 qui se consacre à la défense des droits de l’homme et des libertés des personnes. En élargissement son champs d’application, il a bouleversé la tradition. Les droits de l’homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des

lorsque celui-ci exerce son droit d’initiative. Donc les projets de loi doivent avant d’être délibéré en Conseil des ministres ils doivent être soumis pour avis au Conseil d’Etat et cela est prescrit par l’article 39 de la C°, il en va de même pour article 38 de la C° . Les ordonnances pris par gvrmt ds domaines législatif. Ces ordo doivent être soumisent pour avis au Conseil D’Etat . -De même s’agissant les règlements , le gvrmt doit saisir le CE lorsqu’il élabore reglements . Lorsque réglements

l'activité économique, donc en faisant du définit. Dans le même temps pour diverses raisons, on a assisté plus ou moins sur des pays, à un relatif déclin du contrôle parlementaire sur les finances publiques notamment en France à partir de 1958. Article 44 Constitution qui permet de limiter les initiatives parlementaires et de dépenses ( 5ème république). Les caractéristiques essentielles des finances publiques Keynésiennes sont simple : Le contraire des caractéristiques des finances classiques

on applique la constitution de la 5ème république. Elle comprend un préambule et 89 articles réparties en 16 titres. Une constitution (art 16 de la DDHC = explication de la constitution) elle doit garantir les droits de l’homme et séparer les 3 Pouvoirs. Parag 1, le préambule Il garantit les droits de l’homme, il est court. Il a une valeur juridique, il réaffirme l’attachement de la France à 3 textes : La DDHC de 1789 le préambule de la constitution de la IVème république 1948, et la charte de

traditionnellement les choses aux personnes, cette distinction nous vient du droit romain (Digeste). La qualité de personne a elle même subit des évolutions puisqu’à l’époque romaine et même après la DDHC, il y avait des êtres vivants qui n’étaient pas des personnes (esclavage). Pourtant dans l’article 6 de la DDHC, il est inscrit que chacun a droit à la reconnaissance en tous les lieux de sa personnalité juridique. L’évolution des concepts va également se faire avec l’évolution de la société et ses avancées

de cette loi fondamentale prise par l’organe législatif, concentrant dans sa personne l’exécutif et le législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter a quelque chose de supra loi alors que dans la constitution elle a un sens de charte ! La notion de constitution : le principe d’instituer les principes d’un état efficace

l'objet de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, cette loi va permettre de réviser la constitution de la 4ème république selon une voix dérogatoire. B/ Les influences intellectuelles 1/ La pensée du Général De Gaulle et le discours de Bayeux Le 16 juin 1946 le Général De Gaulle va prononcer à Bayeux le fameux discours qu'il fait à la suite de son départ du pouvoir et à la veille de la 4ème république (qui date du 27 octobre 1946). Ce discours est important car on retrouve toute la philosophie