Article 161 Code Civil

qualité d’officier d’état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l’a transcrit sur les registres de l’état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ;   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action du ministère public, alors, selon le moyen :   1°/ qu’en vertu de l’article 184 du code civil, tout mariage contracté

la conclusion du contrat. Dans un premier temps, l’article 144 du code civil nous précise que « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. ». Cette première condition d’ordre biologique nous informe donc que seul un homme et une femme d’âge nubile peuvent se marier. Un homme ayant un âge inférieur à la majorité serait donc dans l’incapacité de souscrire à ce contrat qu’est le mariage. Le code civil pose également comme principe un certain consentement mutuel. En

instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007. Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé de Messieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet acte nul. Messieurs X et Y en appelle

mai 2004, le maire de la commune en sa qualité d’officier d’état civil a procédé au mariage de MM X et Y et l’a transcrit sur les registres de l’état civil, que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissances des intéressés par le procureur de la République du TGI de Bordeaux le 19 avril 2005. Procédure et prétention : Le couple fait grief au TGI de Bordeaux disposant qu’aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public. Aucun

peut-elle faire annuler son mariage ? II – Nicolas Petit est gravement malade. Ne pouvant plus se déplacer tellement il est faible, il souhaite cependant faire officialiser son union avec Rachida. Vu l’état de santé du marié, l’officier de l’état civil célèbre le mariage entre Nicolas et Rachida au domicile de ce dernier le 13 janvier 2010. Deux jours plus tard Nicolas décède de sa maladie. Brice, le père de Nicolas qui n’a jamais accepté la présence de Rachida au sein de leur famille souhaite faire

n'interdit pas l'adoption de son propre enfant et que l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation biologique, ne peut être assimilée à la reconnaissance d'un enfant dont les père et mère connaissent un des empêchements à mariage prévu par les art. 161 et 162 C. civ.. En statuant ainsi, alors que la requête en adoption présentée par le père contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'art. 334-10 C. civ. interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu

dit le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public qui ne peut se limiter ni s’aliéner. Exception : « en cas de raison impérieuse évidente ». On les retrouve dans l’arrêt avec l’institutrice dans un enseignement catholique. 1ère chambre civile, 19 mai 1978 Dans une clause par libéralité : principe c’est que c’est valable. Validité de la clause. Décision de paris 1er avril 1862. Exception : « En cas de motif répréhensible » (jalousie, discrimination). TGI Chaumont de 1969. Clause pour mariage

interdites En droit de la famille, le code civil énonce deux principes concernant les unions interdites : La prohibition de la polygamie La prohibition de l’inceste Nous verrons donc dans un premier temps la prohibition de la polygamie en droit français, puis dans un second temps la prohibition de l’inceste. Enfin, nous évoquerons également la prohibition du mariage entre deux personnes du même sexe bien que cela ne soit pas expressément indiqué dans le Code civil. I- Prohibition de la polygamie

de la santé de futurs conjoints. En France, le mariage ne peut être fait que des personnes de sexe différent même si le Code civil française du 1804 ne prévoit directement que le mariage de sexe différent doit être formé mais on peut voir l’esprit de la loi par les stipulations des articles dans ce code, par exemple l’article 75 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil reçoive la déclaration de chaque partie quant à leur volonté de se prendre pour mari et femme. On trouve également cette

FAMAIZANA CODE PENAL Mis à jour au 30 juin 1998 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu’il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : — n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; — n° 60-113 du 25 septembre 1960 (J.O. n°125 du 08.10.60, p.1997) ; — n° 60-161 du 3 octobre 1960